Les moyens soulevés à cet égard par Monsieur [F] [N] sont donc infondés et seront rejetés de ce chef.

Par ailleurs, suivant PV de visite des lieux du 6 janvier 2023, le commissaire de justice avait noté l'absence de toute modification depuis l'établissement du PV de description ainsi que l'absence de tout

Sur les moyens tirés au titre de l’irrégularité de la procédure et de l’irrecevabilité de la requête de l’absence de procès-verbal d’interpellation ou de convocation et l’impossible contrôle du juge en

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de comparution de la société M.T.C.

Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.

Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.

Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

Il est sollicité 12.000 € de ce chef et offert 2.000 €.

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur

- En conséquence, DIRE ET JUGER que la société AMALTHEA ainsi que tous occupants de son chef se trouve occupant sans droit ni titre des locaux précédemment loués et de leur ordonner de quitter les

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

Sur les mesures de fin de jugement : Exécution provisoire La nature de l’affaire justifie de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 464 du code de

PAR CES MOTIFS Nous juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort : REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription, ORDONNONS une expertise

MEDUSE C/ [W] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

Le recours sera en conséquence jugé recevable.

En l’absence de décision de distribution la demande n’est nullement prescrite.

Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur