Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 28 août 2024, Monsieur [J] [M] n'est ni présent, ni représenté.

La société par actions simplifiée INDIVISION PATRIMOINE a acquis la propriété des biens loués à la société ABSB.

En tout état de cause, le département indique que le carrefour giratoire a bien été créé sur des parcelles ayant fait l'objet d'une expropriation.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou bien à un prix moindre.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

Il expose avoir des difficultés financières, mais que son titre de séjour a été régularisé.

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire La société BAN BUA soutient que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'un bien conforme à la destination contractuelle, puisque la gaine

du prêt souscrit pour l’acquisition des biens.

Madame [F] [O] est quant à elle propriétaire du lot n°14 situé au 7ème étage de l’immeuble, qu’elle a acquis par acte notarié du 7 mars 2017 de Madame [I].

Lors des débats, AQUITANIS demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de M.

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

A défaut d’accord amiable, la SARL FINANCIERE CANSIER a saisi le juge de l’expropriation de la Gironde le 8 avril 2022 afin qu’il fixe le prix d’acquisition du bien.

L’occupation du bien Il n’est pas contesté que le bien exproprié est évalué libre de toute occupation. D.

[V] [L], en son action et l'y déclarée bien fondée, CONSTATER l'acquisition au profit de M.

occupation les indemnités d’expropriation pour l’acquisition des parcelles précitées.

A la date de référence, les biens expropriés étaient situés en zone NR du PLU de [Localité 15].

in utero, l’arrêt faisant référence à la littérature scientifique mentionnant les risques divers bien avant l’exposition in utero et à l’expérimentation animale confirmant ces risques, ce qui est bien

Or, sur cette date, jusqu'au 22 septembre 2023, la locataire s'est acquittée du paiement volontaire d'une somme de 1 190 euros.

MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.