ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son établissement sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau

Nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance répondant

Le 22 août 2022 les parties ont conclu un avenant reportant la date ultime de dépôt de cette somme au 2 septembre 2022.

représentée par Maître Sabine TISSERAND de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 17 Mars 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes

aux exigences suivantes : 1° - elles sont produites en original ; 2° - les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; 3 ° - Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et

Dès lors que l'assureur a formulé une offre répondant aux exigences légales (soit directement à la victime soit par des conclusions) c'est le montant de cette offre qui doit être retenu comme assiette

A l’audience du 17 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] a réitéré les termes de son acte introductif d'instance.

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [K

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC régulièrement avisé, non comparant

pas aux exigences procédurales) par de simples allégations, aucunement corroborées par un quelconque moyen de fait reposant sur des éléments circonstanciés ni par la production d’un quelconque moyen de

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

La SAS NEXT ACCESS a été assignée en la cause suivant acte de Commissaire de Justice signifié le 1er août 2024 par dépôt à l’étude après accomplissement des formalités et vérifications requises.

[S]  : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Répondant à la demande de délais de paiement formée par Madame [S], la société Franfinance fait valoir que Madame [S] en a bénéficié « de facto ».

aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.

[D] [X] [H] épouse [S] ne se sont pas libérés dans le délai de huit jours qui leur était imparti, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions les a assignés devant le juge de l’exécution par acte

A l’audience, Mme [H] [S], qui est représentée, maintient ses demandes telles que formées dans ses actes introductifs d'instance. Dans ses conclusions soutenues à l’audience, la S.A.

de caution du 17 juin 2023 qui accompagne le contrat liant les parties qu’il ne satisfait pas aux exigences légales ; en effet, il est loisible de constater que s’il recèle le montant du loyer en chiffres

aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins