Monsieur [N] [H] affirme que l’ensemble de ses préjudices sont la conséquence directe de cet accident.

Le droit de Madame [E] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985

Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime Sur la majoration de la rente Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, “lorsque l'accident est dû à la faute

MOTIFS DE LA DÉCISION Le droit de Madame [D] [I] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 16 juin 2016 n’est pas contestable et a été tranché

Le principe du droit à indemnisation intégrale de Mme [E] [T] n’est pas davantage contesté. En conséquence, Mme [E] [T], en sa qualité de victime directe, et son époux, M.

dont a été victime Monsieur [J] n’étant démontrée, l’action dirigée contre elle est manifestement vouée à l'échec.

de Monsieur [Z] [Y] constitue quant à elles le fait générateur de l’accident et des blessures subies par Monsieur [E] [D], ce dernier justifie en conséquence d’un motif légitime à l’instauration d’une

Au vu des justificatifs produits, la société RELYENS MUTUAL INSURANCE accepte de verser une indemnité de 8 648,51 € au titre de l’indemnisation des frais d’obsèques, qui sera donc allouée au demandeur.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [U] des conséquences dommageables de l’accident du 25 avril 2017.

Imputant sa contamination aux transfusions reçues, Monsieur [I] a saisi l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une

faute et l'accident de son salarié.

Par conséquent, la demande d’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute sera rejetée.

Il convient bien de condamner la compagnie ZURICH INSURANCE PLC à indemniser Madame [C] [D] des conséquences dommageables de l’accident du 18 juillet 2021 .

caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie

A titre subsidiaire, elle soutient que l’action récursoire de la CPAM ne peut lui être accordée, la décision de refus de prise en charge de l’accident étant définitive à son égard.

de l’accident du travail et de ses conséquences, elle ne peut plus progresser dans son métier.

responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins

Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.

, en vue d'en liquider ultérieurement l'indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La compagnie AIG EUROPE ne conteste pas devoir indemniser M. [L] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 9 juillet 2020.