CREDIT LOGEMENT, prise en sa qualité de caution de Monsieur [S] [L] [M] [G], s'est acquittée de la somme due à ce titre à la BANQUE CIC OUEST à hauteur de 7.060,60 euros.

de paiement par la banque), 3- n°2019019605 du 6 mars 2019, notifiée le 7 mars 2019, pour la somme de 12 786 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (“régime

Par acte du 25 novembre 2013, la banque a assigné M. [F] en paiement des sommes dues au titre du crédit de 52 000 euros.

S’agissant du contrat de crédit conclu le 1er avril 2022 : Sur la recevabilité de l'action en paiement de la banque La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée

En l’espèce, la S.A BANQUE POPULAIRE OCCITANE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

La CEGC expose en outre qu’à défaut de paiement par Monsieur [C] [N], la banque l’a activée et qu’elle a dès lors informé le débiteur par courrier recommandé du 10 décembre 2024 des poursuites de la banque

Par acte de commissaire de justice du date 29 Septembre 2025, la Lyonnaise de Banque a fait assigner Monsieur [A] [G] et Madame [W] [H] afin d'obtenir, leur condamnation solidaire au paiement des sommes

en déduction de la somme due.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

vaines et qu’elle est bien fondée à solliciter le paiement de la somme restant due en application de la clause de déchéance du terme.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

au taux légal à compter de son règlement de cette somme à la Banque BNP-Paribas, et ce jusqu’à parfait paiement, 2°) la somme de 1000 Euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 2305

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

des sommes dues.

des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Sur la prescription quinquennale de l’action en responsabilité à l’encontre de la banque Le demandeur soulève deux fautes de la banque tirées de sa participation au dol de la société venderesse et du