[I] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président

4] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - RECETTE MUNICIPALE [Adresse 1] [Localité 4] non comparant COMPOSITION

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Le Comptable Public responsable du service des impôts des Particuliers de [Localité 4] République dont les bureaux sont sis [Adresse 2] représenté par Maître Eric SEMELAIGNE

[G] [N] [K], demeurant [Adresse 5] Madame [S] [K] épouse [T], demeurant [Adresse 6] Monsieur [A] [K], demeurant [Adresse 7] tous non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI

[Y] [B] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 8] : [Adresse 3] - [Localité 8], non comparant, ni représenté.

comparant, représenté par Monsieur [T] [U], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le

LE FOURNIL DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, la décision

EFIMMO 1, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, la décision a été rendue ce

comparante, ni représentée, Monsieur [D] [E], entrepreneur individuel exerçant la profession de plombier, SIRET 504 875 881 [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, ni représenté, Monsieur [U] [F], entrepreneur

Madame [M] [A] née le 05 Mai 1982 à , demeurant [Adresse 7] non comparante, non représentée D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 20 Février 2026 pour l’audience des référés du 19 Mars 2026 ;

[S] [E] - [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30

22] [Adresse 8] [Localité 10] non comparant, ni représenté SELARL PATRICK PRIGENT A domicile élu chez Maître [G] [K], notaire [Adresse 7] [Localité 11] non comparante, ni représentée TRESOR PUBLIC

d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) DEFENDERESSE TRESORERIE [Localité 5] AMENDES - CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée EXPOSE

comparant, ni représenté.

comparant, ni représenté.

comparant, ni représenté.

comparant, ni représenté.

comparant, ni représenté.

), demeurant [Adresse 17], Non comparante, ni représentée. 6/ Madame [Y], [S], [I] [OR] née le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 24] (78), demeurant [Adresse 16], Non comparante, ni représentée

[J] [X] née le 29 Mai 1980 à [Localité 3] TUNISIE, demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [P] [X] né le 29 Septembre 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] non comparant D’AUTRE PART