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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f80d3acf40727a0043ba4d
10 avril 2025
que ce numéro de compte correspond au compte bancaire qu'elle a ouvert dans les livres de la société Quonto.
697ffb96cdc6046d479476fa
8 janvier 2026
Ladite société a, alors, adressé une partie des documents sollicités à l'exception des relevés de compte ainsi que les rapprochements bancaires pour la période allant du 1er janvier 2022 au 26 mai 2025
PCP JTJ proxi fond
66201397f05edb385fb2ccb0
17 avril 2024
Toutefois, cette responsabilité de droit commun est limitée en matière bancaire par le principe dit de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client.
69d94cb5cdc6046d47ce5f4a
9 avril 2026
carte bancaire, coursier à qui elle a remis en deux fois, ses cartes bancaires.
Chambre 1/Section 5
668d7a1c53e3bdd0778473e2
9 juillet 2024
[I] [P], qui serait directeur commercial au sein de cette société), pour en conclure que le syndicat des copropriétaires est dépourvu d'intérêt et de qualité à agir.
6ème Chambre
69d96b03cdc6046d47d0a51c
10 avril 2026
[L] [T] a donné l'ordre à son établissement bancaire, la [Adresse 3] de procéder au virement de la somme de 22 000 euros vers le compte bancaire de M.
PEC sociétés civiles
67856764aaacbea0fe681031
13 janvier 2025
ainsi que tout mouvement bancaire depuis ce compte, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
Juge de l'Exécution
670826bb89f19e8c50f9ee63
8 octobre 2024
En vertu de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
* Exposant avoir été victimes d'agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s'étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque
6627fcc442439575e2f7e08b
22 avril 2024
[P], elle communique des éléments concernant les cartes bancaires au nom de M.
TPX VER CG FOND
6a10a7cecdc6046d479b7638
19 mai 2026
En l’espèce, il est constant que les sommes indument prélevées l’ont été sur le compte bancaire de Madame [B] [C].
JEX
68e88ba93ea43407b9fbc96a
9 octobre 2025
Dès le 7 mars 2025, par l’intermédiaire de son conseiller bancaire, Madame [F] a transmis à [O] [S] la décision de la commission de surendettement justifiant de l’effacement de la dette.
68111e6a2a56cbbf9295e9cc
4 avril 2025
Monsieur [I] [M] [W] a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et a fait valoir qu’il ne comprenait pas l’intérêt à agir de la SARL SOCAGI.
TJ - CIVIL2
697ba124cdc6046d47263b3f
13 janvier 2026
Par la suite, elle a constaté sur son compte bancaire un prélèvement de 950 €, puis un autre de 51,31 €.
Référés Cabinet 2
66a14501bfa4c7b1df1a83c8
24 juillet 2024
[V] [N], par l’intermédiaire de son conseil, expose avoir reçu communication des relevés bancaires la veille et sollicite le rejet des demandes reconventionnelles.
670d6110d1ffbed0eed8e778
11 octobre 2024
[W] [N] [Z] par ordonnance du 7 août 2024, aux fins principalement d’ordonner à la SA SOCIETE GENERALE le maintien en fonctionnement de son compte bancaire et le rétablissement de toutes les fonctionnalités
Référés
66fef3bd172da17169eb8bde
2 octobre 2024
payer, à titre de provision, la somme de 22.588,38 € ttc augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 14 décembre 2023, * de condamner La SCCV [Adresse 4] à lui délivrer une caution bancaire
9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d6083c
26 janvier 2024
, - des bordereaux de dépôt de chèques sur les comptes bancaires de la société ARISTOPHILde l’ouverture des comptes bancaires à leur clôture, - des copies recto-verso des chèques déposées sur les comptes
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
Ils soutiennent qu’ils ont bien un intérêt à agir contre Madame [J] [E], cette dernière ayant empêché l’exécution de l’arrêt du 6 mai 2024 et ayant occupé les lieux loués aux lieux et place de sa fille
REFERES GENERAUX
6866d5c3d33109fd079b20b2
2 juillet 2025
Faisant valoir que Madame [B] a pleinement profité de la vulnérabilité de son époux pour avoir la gestion totale des comptes bancaires de ce dernier, Monsieur [B] [W] et madame [B] [U] ont, par acte du
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