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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
661041a3c9ea95b316fe1d76
4 avril 2024
4 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP fond
67eed2b4b848dd6814c5e5e4
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePôle Civil section 2
6973d4bdcdc6046d477b60c3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
68ed40c90da7cb996dc8fbd9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b9b848dd6814c5e682
3 avril 2025
3 avril 2025
Assignée dans les formes de l’article 654 du code de procédure civile, l’association So Clinic [Localité 5] Parmentier n’a pas constitué avocat.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b83
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans son exploit introductif d'instance, la société CREDIT LOGEMENT a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1004, 1193, 1218 et 2308 du code civil, de : - condamner Madame [T] [Z] au paiement
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f56ee8bbf04ef7857bc37a
4 avril 2025
4 avril 2025
450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670eb0321c3411ff34529ee4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1104, 1170 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1722, 1218 et 1351 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; DECLARER la société ACTION France
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670d5eabddfc18ec235bcfd5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Sylvie BENOLIEL-CLAUX, conformément aux dispositi ons de l’article 699 du Code
Source officielleChambre Civile
678179d56d34da2cbdcdb4ba
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242
Source officielle4ème Chambre Cab C
66fc3c5c2416523b99596eac
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1271 à 1281 du Code de procédure civile, FIXE la mise à prix à 350.000 € (TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS) avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d‘enchères, DIT que
Source officielleJCP Amiens
68dedb306af9fd1f80963fd3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il s’agit d’une nullité de forme régie par l’article 114 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc7f0c777d3ec8eb62e9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V] [K] entend voir : "Vu l’article R 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ancien article 1315 du Code civil devenu l’article 1353 du Code civil; Vu l’ancien article 1326 du Code civil
Source officielle1ère Chambre
6a19f8a1cdc6046d476ad8b3
26 mai 2026
26 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis
Source officielleSurendettement
67feb7797a459da3dcdee7a7
7 avril 2025
7 avril 2025
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
6866e80bd33109fd079b5f50
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application de l’article 1343-2 du code civil.
Source officiellePPP CREDIT JCP
697141aacdc6046d4729c864
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3ba046d547e419fc1ba5
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Subsidiairement, Préalablement à ces opérations de compte, liquidation et partage et pour y parvenir, - fixer comme suit en application de l'article 1274 du Code de procédure civile les modalités de la
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33963271232b2e44580
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2f4965b5d9df3261b0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la résolution du contrat L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 15 sur 77