B2C – GROUP, a, par exploit d'huissier en date du 4 octobre 2019, sur le fondement des dispositions de l'article L. 143-2 du code de commerce et des articles 582 et suivants du code de procédure civile

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

700 du code de procédure civile, - Condamné la « SARL PIERRE VIAUD ET COMPAGNIE » aux dépens, qui seront recouvrés directement par la « SELARL CSM2 » selon les modalités prévues à l'article 699 du code

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

L’article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article 1583 du code civil dispose que

Conformément à l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

. 145-17, L. 145-31, L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1728 et 1224 à 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Le recevoir en toutes ses

700 du code de procédure civile.

Il était en outre stipulé « Par contre l’acceptation du vendeur, mandataire, ou créanciers, rendra la vente parfaite aux termes de l’article 1583 du Code Civil.

L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu

Il est exigé par ailleurs exigé du juge qu’il respecte et fasse respecter, en toutes circonstances, le principe de la contradiction, tel que prévu par l’article 16 du code de procédure civile, ces dispositions

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

L’article 1582 du Code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [J] [Y] à payer à Monsieur [X] [Z] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [J] [Y] aux entiers,

[N] [I] [E] de l'intégralité de ses prétentions - le condamner à leur verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle se fonde, à titre principal, sur les articles 1128 et suivants du code civil, et sur le dol du vendeur.