Sur le montant de la créance Selon les articles 1101 et suivants du code civil, les parties sont tenues au respect des engagements contractuels qu’elles ont pris.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 528 858 798, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

795 du code de procédure civile : NOUS DECLARONS INCOMPETENT pour statuer sur l'appel en garantie formulé par la SCI LE MISTRAL à l'encontre du BRGM ; RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir sur

450 du Code de Procédure Civile ENTRE : S.C.I.

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 01 Décembre 2025,

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Minute N°25/853 du 1er Octobre 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/03186 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5KH ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [S] [D] à verser à la société DELTA SERVICES la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

R111-6 du CCH Vu l’article 1240 du Code Civil Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC Vu les pièces, Débouter la SCI SAFERIM en toutes ses demandes, fins et conclusions notamment dirigées à l’encontre

Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences   Vu l’article 2 du code civil,   Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige

Avant l’issue de l’audience, Me Agnès GAILLARD, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir : la société CODIMA RCS 853 685 337 Saint-Denis de la Réunion [Adresse 13