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5 825 résultats pour « article L 1235-3 du code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc93ecdc6046d47bebf01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

661041aec9ea95b316fe1e83

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Sur l'intervention volontaire principale Aux termes de l'article L.721-3 1° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c53796f491b6d2639456c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1231-1 et 1232 du code civil demandent au tribunal de : A titre principal et subsidiaire Dire et juger que M.

Source officielle
TJ

CIVIL

69cd871ccdc6046d47c99979

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Les intérêts au taux légal seront ordonnés à compter de la signification du présent jugement conformément à l'article 1231-6 du code civil et à l'article 1344-1 du même code, et à la demande. 3.2.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65b163f9b9f94e984650cf11

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle indique, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, 1231-6, 1344 et 1904 du code civil, que : - il lui reste du au titre de ses honoraires tels que contractuellement prévus une somme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698618f5cdc6046d4737f2b8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 1225-35 du code du travail.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d5d4c7e89d7fe30ae3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande en remboursement de l’avance sur les travaux : L’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98df6cdc6046d47d34b45

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 1245 et suivants et de l’article 2240 du code civil, pour l’essentiel : - qu’en vertu de la jurisprudence nationale et communautaire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68b1ec136dfb822279451543

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

GME M ENDUITS GROUPE RCS [Localité 6] 898 368 071 [Adresse 5] [Localité 3] non représentée DÉBATS : Audience publique en date du 03 février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure

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TJ

2ème Chambre

6710214de2125aac37758cf6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par acte d’huissier du 21 octobre 2021, M. et Mme [M] ont fait assigner la SARL Expert Etanch devant le tribunal judiciaire de Dijon, au visa de l’article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil, aux

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69600932cdc6046d47ab09e5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est expressément fait référence, en vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation quant aux moyens soulevés.

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TJ

7ème chambre 1ère section

6879403d64dcbd881bec5344

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle agit ce faisant sur l’article 1147 ancien du code civil dans sa version applicable au litige (désormais 1231-1 du code civil) selon lequel le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages

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TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a692910431a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Au soutien de sa demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 1231-1 du code civil, M [X] expose avoir subi un retard dans son chantier occasionnant un préjudice de jouissance ainsi qu'une atteinte

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TJ

SERVICE CIVIL

69732d90cdc6046d4765288d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1153 et 1154, devenus 1231-6 et 1343-2 du Code civil

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TJ

8ème Chambre

69735693cdc6046d476899b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil,

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TJ

Service des référés

668c2e72894f7f4d2e0a91c9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700399b8daa57c7f669201

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

au présent titre. » En application du I de l’article L5422-1 du même code les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, ont

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TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee053ea7c8c112520e77

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

prévisibilité du dommage visé aux termes de l'article 1231-3 du code civil dont se prévaut la SAS BELMARD BATIMENT pour solliciter que soit écartée la demande de réparation intégrale de son préjudice

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TJ

Chambre 04

6786b54cdf5b5c7d10ca4d97

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[X] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l’article 515 du code de procédure civile, - Juger que la société Générali vie a manqué à ses obligations contractuelles

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