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1 651 résultats pour « article L. 643-2 du Code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc24acdc6046d47f132be

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bien-fondé de l’opposition : Aux termes de l’article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

Source officielle

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TJ

Surendettement

65aec0fb54a01215df7794f0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674a1c375152a438bb7b2f1c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur l'opposition à la contrainte du 12 mai 2023 En application de l'article R.121-1 du code de commerce, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0b6aebcdc6046d471dca1e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3, que les instances en cours au jour de l'ouverture

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. (...).”

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e856e74459e0c7ed2250

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, la société Set Partner aurait pu la mettre en demeure de poursuivre le contrat ce qui aurait conduit à sa

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TJ

3ème Chambre

68e564730e2901d10fa41190

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c981a9051a41bcedf7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société LA VERDINE a demandé au juge de : Vu les articles 651 et suivants du Code Procédure Civile, Vu l’article 649 du Code de Procedure Civile

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TJ

CH2 Saisies Immobilières

68f2b954e97b8c1829985099

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l’article R. 642-29-1 du code de commerce, le poursuivant a avisé par actes d’huissier le créancier inscrit le 27 août 2025 de la date d’audience d’adjudication ainsi que madame [N] [

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TJ

Référés Cabinet 4

671be0c9cda2201c0982a23a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI

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TJ

Chambre Commerciale

69efc6f5cdc6046d47c3372b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION, Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier

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TJ

18° chambre 1ère section

6979c103cdc6046d47f38138

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

JUGER que les intérêts seront capitalisés annuellement dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

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TJ

5ème chambre 2ème section

68dec3bb6af9fd1f8094d83a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DEFENDERESSES La société [Adresse 8] ”, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beziers sous le numéro 784 156 648, dont le siège social est situé [Adresse

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TJ

3ème Chbre Cab B1

697c22cacdc6046d4731790a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9f7c0d3e3fe99d16c27

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

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TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 651-2 du Code de Commerce, R 651-2 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence y afférente, - Recevoir la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [F] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

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TJ

Service des référés

69cec485cdc6046d47e6c8bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

20 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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TJ

Surendettement

65aec0ff54a01215df77955e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde

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TJ

Loyers commerciaux

662a9fc6c8a1343b8cd624a6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

1343-2 du code civil.

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