AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/3 Proc collectives
67f95ec10ea89248182a580a
10 avril 2025
10 avril 2025
[Adresse 1], aux fins d’assister le juge commis dans sa mission définie par l’article L 645-4 du code de commerce ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du
Source officiellePage 15 sur 83
JLD
66fd9c6138de0398b51b6102
2 octobre 2024
2 octobre 2024
640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier
Source officielle