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1 653 résultats pour « article L.641-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/3 Proc collectives

67f95ec10ea89248182a580a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Adresse 1], aux fins d’assister le juge commis dans sa mission définie par l’article L 645-4 du code de commerce ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du

Source officielle

Page 15 sur 83

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TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6102

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

640 à 642 du CPC, y compris les dispositions de l'article 642 alinéa 2 selon lesquelles : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

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TJ

Surendettement

677ecfdab01eea4cf01a4147

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il résulte des articles L. 640-2 et L. 640-3 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité

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TJ

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

par l'article L.145-33 du code de commerce.

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TJ

2è A - R.J

6700552cc34eb4cc857ec60e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

450 du Code procédure civile JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.

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TJ

Référés

69d970dccdc6046d47d11448

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

: DEMANDEURS Madame [Y] [V] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 64 Monsieur [W] [G] [L] [P], demeurant [Adresse 1]

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TJ

REFERES 1ère Section

66158322db5098996d5a4425

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Selon l’article L.641-13 du code de commerce, les créances nées après le jugement prononçant la liquidation judiciaire sont payées à leur échéance si elles sont la contrepartie d’une prestation fournie

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TJ

Service des référés

660ef021fbb79e8fd3d32d00

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l’article 648 du code de procédure civile, “tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

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TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

6815280181a9051a41bd1d92

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le privilège du bailleur résultant de l’application des dispositions des articles L.622-16 et L.641-12 du code de commerce, il n’appartient pas au tribunal de se substituer au liquidateur judiciaire pour

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TJ

Adjudications

65b7fa4d858823c56e0cfccc

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : Madame [E] [M] [A], née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 21

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TJ

Saisies Immobilières

67b4e34eed8a3b5a0daba813

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

GML IMMO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 890 457 641, dont le siège social est situé [Adresse 9], agissant poursuites et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d040df5b5c7d10ca9989

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des articles 640 à 642 du code de procédure civile que, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de

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TJ

Chambre 1 civil

6a1de498cdc6046d47c0c614

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

barreau de SAINT-MALO [Q] [D] [E] docteur en biologie Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO [T] [D] [Adresse 1]

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98ac0cdc6046d47d315f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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TJ

Référés Cabinet 2

672134a0d174fb458d869bca

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il se fonde sur les articles L 145-1 I, L 145-8 et L 145-9 du code de commerce, considérant qu’à la date de la signification du congé et dans les trois ans ayant précédé le terme du bail, aucune entreprise

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TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96e4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

code de commerce.

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TJ

Chambre 1 Référés

686816df4965b5d9df312a3e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

état de cause, de débouter la société MALARD ASSOCIES de toutes ses demandes, fins et prétentions et de la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

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TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d98b032d83cfd3e748e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[F] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu les articles 640 et 641 du code civil, vu le jugement du 23 janvier 2018, vu le jugement du juge de l'exécution du 29 octobre

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