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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
69d95ab5cdc6046d47cf624f
2 avril 2026
Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
PCP JCP fond
686d62c4a2273490db108251
8 juillet 2025
5.1 du Contrat de LOA est réputée non écrite en application de l'article L. 212~1 du Code de la consommation, DEBOUTER Volkswagen Bank de sa demande tendant à voir constatée la déchéance du terme sur
1ère Chambre
6705954e1296b51ba2ba981e
7 octobre 2024
GREFFIER : Madame Marine BERNARD, DEBATS : Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties pour qu’il en soit fait application.
1re chambre civile
668d820953e3bdd0778722d8
8 avril 2024
DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI ,
Chambre 7/Section 3
6631315d19f939ca6242b82b
30 avril 2024
12 septembre 2023, le juge de la mise en état a soulevé d’office le moyen tiré de l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévue dans le contrat de prêt sur le fondement de l’article
CTX PROTECTION SOCIALE
677da9abb032d83cfd3ede94
2 janvier 2025
Présidente - [N] [W], Assesseur employeur - [M] [L], Assesseur salarié *** À l’audience du 04 Octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles
67856e57aaacbea0fe6826c5
6 janvier 2025
Elle invoque une violation de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations et explique que la contrainte est nulle pour ne pas mentionner l’identité du signataire de la
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be049
15 octobre 2024
En application de l’article L. 212-8 du code de l’organisation judiciaire et de l’annexe Tableau IV-II de l’article D. 212-19-1 du même code, l’action en bornage relève de la compétence du tribunal de
Ctx protection sociale
686ed88872b5e5e648cbed57
Représentant des travailleurs salariés Greffier : Kairan TABIB, Greffière Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir délibéré, conformément à la procédure sans audience prévue par les articles
Référés
69d69f10cdc6046d478eb4bf
7 avril 2026
SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de
Référés expertises
677d7ac9b032d83cfd3e6c7f
7 janvier 2025
AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de
669e9fe5e2a18bd08ce3e671
16 juillet 2024
Me [N] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles
677d7acbb032d83cfd3e6cb0
plaidant DÉFENDERESSE : Compagnie d’assurance MAF [Adresse 2] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles
6705747f1296b51ba2b154e0
8 octobre 2024
Société PUBLIQUE LOCALE EURALILLE - SPL EURALILLE [Adresse 4] [Localité 1] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles
6865763572b7e1b6bf1d5e16
1 juillet 2025
ETS PANNEQUIN JOHANN [Adresse 1] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du
670574801296b51ba2b15645
[M] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation
67fd50abe85d0474bddb44bf
1 avril 2025
LIONS IMMO [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles
6686e4cfe74459e0c7ed0a91
2 juillet 2024
CARS VM [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles
670423038d5cd4a8759080ae
1 octobre 2024
ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles
6686e4d3e74459e0c7ed0adb
[Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles
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