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13 874 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95ab5cdc6046d47cf624f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686d62c4a2273490db108251

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

5.1 du Contrat de LOA est réputée non écrite en application de l'article L. 212~1 du Code de la consommation, DEBOUTER Volkswagen Bank de sa demande tendant à voir constatée la déchéance du terme sur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6705954e1296b51ba2ba981e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

GREFFIER : Madame Marine BERNARD, DEBATS : Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties pour qu’il en soit fait application.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

668d820953e3bdd0778722d8

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Dominique FERALI ,

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631315d19f939ca6242b82b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

12 septembre 2023, le juge de la mise en état a soulevé d’office le moyen tiré de l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévue dans le contrat de prêt sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9abb032d83cfd3ede94

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Présidente - [N] [W], Assesseur employeur - [M] [L], Assesseur salarié *** À l’audience du 04 Octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e57aaacbea0fe6826c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle invoque une violation de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations et explique que la contrainte est nulle pour ne pas mentionner l’identité du signataire de la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be049

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l’article L. 212-8 du code de l’organisation judiciaire et de l’annexe Tableau IV-II de l’article D. 212-19-1 du même code, l’action en bornage relève de la compétence du tribunal de

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

686ed88872b5e5e648cbed57

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Représentant des travailleurs salariés Greffier : Kairan TABIB, Greffière Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir délibéré, conformément à la procédure sans audience prévue par les articles

Source officielle
TJ

Référés

69d69f10cdc6046d478eb4bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de

Source officielle
TJ

Référés expertises

677d7ac9b032d83cfd3e6c7f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de

Source officielle
TJ

Référés

669e9fe5e2a18bd08ce3e671

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Me [N] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Source officielle
TJ

Référés expertises

677d7acbb032d83cfd3e6cb0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

plaidant DÉFENDERESSE : Compagnie d’assurance MAF [Adresse 2] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles

Source officielle
TJ

Référés expertises

6705747f1296b51ba2b154e0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Société PUBLIQUE LOCALE EURALILLE - SPL EURALILLE [Adresse 4] [Localité 1] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles

Source officielle
TJ

Référés expertises

6865763572b7e1b6bf1d5e16

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ETS PANNEQUIN JOHANN [Adresse 1] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du

Source officielle
TJ

Référés

670574801296b51ba2b15645

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[M] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd50abe85d0474bddb44bf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

LIONS IMMO [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4cfe74459e0c7ed0a91

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

CARS VM [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423038d5cd4a8759080ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d3e74459e0c7ed0adb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Source officielle

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