Il est tout aussi constant que ce principe n'est retenu que si la contradiction alléguée est intervenue dans la même instance.

A cette audience, la SCI DE L’AERODROME DE LABUISSIERE sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

A cette date, Monsieur [R] [N], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

) :  « CLAUSE PENALE : Après levée de toutes les conditions suspensives, il est convenu au cas où l'une des parties viendrait à refuser la régularisation par acte authentique, qu'elle pourra y être contrainte

Les échanges amiables intervenus sur cette base n’ont pas abouti.

cas où le chèque serait impayé.

Enfin, la mise en paiement sollicitée auprès de la [9] auraient conduit à rendre Mme [L] seule bénéficiaire de cette fraude puisqu’aucun changement de RIB n’est intervenu.

Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l'application. Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l'application.

pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ».

A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en

La demanderesse sollicite sur la base des articles 10 et 18 du bail, que le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux lui reste acquis à tire de cause pénale en réparation du préjudice subi, si

Cette indemnité s’analyse en une clause pénale. En vertu de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

Différents échanges sont intervenus entre les parties.

En revanche, l’administration produit la fiche pénale de Monsieur [G] [J] sur laquelle, il apparaît que la levée d’écrou est intervenue le 13 mai 2026 à 8h26.

En vertu de l’article 4 du code de procédure pénale : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

En tout état de cause, il sollicite sa condamnation au paiement d'une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Selon jugement du 12 mars 2018, le tribunal d’instance de Rennes s’est dessaisi, pour cause de connexité, au profit du tribunal de grande instance de Rennes.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépendent [T] [C] et [K] [R], ne formule aucune demande à l’encontre de [P] [A], indiquant ne pas souhaiter intervenir dans l'instance, alors que sa

Au cas présent, dès lors que la clause pénale en cause prévoit l'application de frais dont le montant n'est pas fonction du motif de l'annulation mais de la période à laquelle celle-ci intervient, et qu'il

La déchéance du terme est intervenue le 15 juin 2015.