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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f1138de0398b5179b06
2 octobre 2024
envers soi ou autrui est caractérisée puisque : M.
Chambre des référés
679a917ce9a46d1f5a766124
9 janvier 2025
L’intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec.
REFERES 2ème Section
668d7b3e53e3bdd077851603
8 juillet 2024
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
Service des référés
670578091296b51ba2b272cc
8 octobre 2024
Le juge doit ainsi caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, non pas au regard de la loi susceptible d'être appliquée à l'action au fond qui sera éventuellement engagée, mais
6ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f2d
19 décembre 2023
légitime de ce motif.
6631324b19f939ca6242c087
30 avril 2024
Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
Référés Cabinet 2
669640b7f5112d8edd056930
10 juillet 2024
SUR CE Attendu qu’aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution
Chambre des Référés
65b01728b98137c174795c95
23 janvier 2024
[Z] allègue l'atteinte illicite sur l'assiette de la servitude de passage dont il bénéficie, étant relevé qu'en l'espèce, le caractère d'urgence n'est ni allégué ni démontré.
670eb2821c3411ff345358ae
15 octobre 2024
La violation de cette clause, par la communication ainsi faite devant notre juridiction, ne s’expliquant nullement par le caractère indispensable de sa production au soutien des prétentions du demandeur
REFERE
6a0f602fcdc6046d477caf5f
21 mai 2026
M] en qualité de liquidateur de la Sarl CMJ [X], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour constater le motif légitime
Pôle social
678806ccc21c0e53e7906cd5
Dans un tel dossier, il apparait légitime qu'une expertise médico-légale soit ordonnée afin que l'Expert puisse prendre connaissance du dossier du patient ce qui n'est pas le cas actuellement et donner
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92c66de0ebe408da9f6df
4 juillet 2025
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Référés Civil
69d82133cdc6046d47b21dab
9 avril 2026
Au soutien de ses prétentions reprises dans ses dernières conclusions notifiées via le RPVA le 4 décembre 2025, Mme [K] [Z] motive sa demande d’expertise judiciaire par son caractère légitime, faisant
REFERES
6864450c0bb2f8a66ca6643f
1 juillet 2025
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db53cdc6046d470facc8
10 avril 2026
[C], a émis des réserves sur le caractère professionnel de la maladie déclarée.
Chambre 1 Cabinet 1
68717931d395d6ba9f2ab99a
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
65baa2ef59e460cd1e4131e2
29 janvier 2024
Subsidiairement ils ont fait valoir que la demande d'expertise était dépourvue de motif légitime. Ils ont affirmé tout d'abord que M.
REFERES CONSTRUCTION
6a0e1248cdc6046d475af877
20 mai 2026
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une
Référé
698382accdc6046d47e88463
1 octobre 2025
Tenant ces éléments, le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut pas caractériser un trouble manifestement illicite affectant le mur litigieux, son caractère mitoyen n'étant pas établi avec évidence
6a0e1269cdc6046d475afacb
Sur le risque de dommage imminent, elle souligne le caractère général des allégations adverses ne permettant pas de caractériser un tel risque.
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