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7 543 résultats pour « caractere legitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f1138de0398b5179b06

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

envers soi ou autrui est caractérisée puisque : M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a917ce9a46d1f5a766124

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec.  

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b3e53e3bdd077851603

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

Source officielle
TJ

Service des référés

670578091296b51ba2b272cc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le juge doit ainsi caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, non pas au regard de la loi susceptible d'être appliquée à l'action au fond qui sera éventuellement engagée, mais

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0b3ea7c8c112520f2d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

légitime de ce motif.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6631324b19f939ca6242c087

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640b7f5112d8edd056930

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

SUR CE Attendu qu’aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795c95

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Z] allègue l'atteinte illicite sur l'assiette de la servitude de passage dont il bénéficie, étant relevé qu'en l'espèce, le caractère d'urgence n'est ni allégué ni démontré.

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2821c3411ff345358ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La violation de cette clause, par la communication ainsi faite devant notre juridiction, ne s’expliquant nullement par le caractère indispensable de sa production au soutien des prétentions du demandeur

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f602fcdc6046d477caf5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

M] en qualité de liquidateur de la Sarl CMJ [X], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour constater le motif légitime

Source officielle
TJ

Pôle social

678806ccc21c0e53e7906cd5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans un tel dossier, il apparait légitime qu'une expertise médico-légale soit ordonnée afin que l'Expert puisse prendre connaissance du dossier du patient ce qui n'est pas le cas actuellement et donner

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92c66de0ebe408da9f6df

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82133cdc6046d47b21dab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions reprises dans ses dernières conclusions notifiées via le RPVA le 4 décembre 2025, Mme [K] [Z] motive sa demande d’expertise judiciaire par son caractère légitime, faisant

Source officielle
TJ

REFERES

6864450c0bb2f8a66ca6643f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db53cdc6046d470facc8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C], a émis des réserves sur le caractère professionnel de la maladie déclarée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68717931d395d6ba9f2ab99a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ef59e460cd1e4131e2

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Subsidiairement ils ont fait valoir que la demande d'expertise était dépourvue de motif légitime. Ils ont affirmé tout d'abord que M.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1248cdc6046d475af877

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une

Source officielle
TJ

Référé

698382accdc6046d47e88463

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Tenant ces éléments, le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut pas caractériser un trouble manifestement illicite affectant le mur litigieux, son caractère mitoyen n'étant pas établi avec évidence

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1269cdc6046d475afacb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le risque de dommage imminent, elle souligne le caractère général des allégations adverses ne permettant pas de caractériser un tel risque.

Source officielle

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