A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de l’aîné s’exercera à l’amiable compte tenu de son âge (17 ans).

Le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, -

à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge

A l'audience du 26 mars 2025, les parties ont indiqué ne pas avoir trouvé d’accord.

à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux

En l'espèce, Monsieur [Q] [O] ne comparaissant pas, Madame [D] [V] fait valoir que la communauté de vie a cessé plus d'un an à la date du prononcé du divorce, plus précisément, depuis le mois de février

Il précise que lorsque les paiements ont cessé, les saisies administratives à tiers détenteurs se sont avérées inutiles du fait de la fermeture des comptes bancaires.

des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur), - saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le

de PARIS - #B1159 S.A.S.

Les parties ont été invitées à s’exprimer sur la compétence de la présente juridiction et la loi applicable au litige.

Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.

Reprochant à Madame [O] et à la société FONCIA de n’avoir pris aucune mesure suffisante pour faire cesser ce trouble de voisinage causé par ces fumées toxiques, les époux [M] ont saisi, par voie d’assignation

Elle en déduit qu’elle n’a pas qualité pour engager ni pour faire cesser ou cesser les travaux en question ni participer aux frais de démolition.

des vacances les années paires et la seconde partie les années impaires, et pris en charge par la mère la seconde partie les années paires et la première partie les années impaires, - En ce qui concerne

LS + LRAR parties Exp.

Sur les demandes accessoires En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine

1074-3 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus

Trois enfants sont issus de cette union : - [C] [S] née le 03 janvier 2018 à Paris 15ème arrondissement, - [O] [S] née le 18 juin 2019 à Paris 14ème arrondissement, - [Y] [S] née le 31 janvier 2021 à Paris

à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge