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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi référé
67081b3e89f19e8c50f8d7b5
10 octobre 2024
Sur le fond, elle explique que les conditions contractuelles prévoient des frais d’annulation à la charge du passager, que le processus de réservation met en évidence les conditions tarifaires, notamment
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1897a0cdc6046d4748302e
26 mai 2026
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
Il rappelle, à ce titre, que la qualification de commerce électronique de médicaments suppose uniquement la conclusion d'un contrat de vente à distance et par voie électronique, peu importe à cet égard
Chambre 1 Section 1
6864414c0bb2f8a66ca65ab6
1 juillet 2025
le : à Me Frédéric BAUBE Me Christophe GUEVENOUX GLORIAN Formule exécutoire le : à Me Frédéric BAUBE Me Christophe GUEVENOUX GLORIAN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé
1ère Chambre
69d04126cdc6046d47096840
3 avril 2026
Par courrier du 12 mai 2011, le notaire en charge de la succession, Maître [B], a écrit à l'EARL LE [Localité 2], indiquant que d'après les éléments en sa possession, Madame [I] lui avait consenti un bail
6621675fc8ec436236debed3
17 avril 2024
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.
PCP JCP fond
69d94cedcdc6046d47ce6347
9 avril 2026
Au troisième trimestre 2024, les charges de copropriété et la régularisation des charges de l’année 2023 sont restées impayées.
68cdccc054b52e4d6be2de7e
3 juillet 2025
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] a pris en change I' accident dont a été victime monsieur [W] le 31 octobre 2022 au titre de la législation professionnelle.
3ème chambre 3ème section
67ed8126da9e15c5131fb5be
2 avril 2025
N° Portalis 352J-W-B7I-C4DD4 N° MINUTE : Assignation du : 06 Mars 2024 médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 avril 2025 DEMANDERESSE Association ORGANISME DE QUALIFICATION
65a978aa19a7f19a78305a93
17 janvier 2024
Il ne précise pas avoir changé de poste ni avoir été licencié suite à son accident de travail.
4ème chambre 1ère section
6686e8a3e74459e0c7ed278e
2 juillet 2024
Il souligne qu’à tout le moins, la généralité des documents échangés aurait dû convaincre le gestionnaire de contrat de prêter une attention accrue à sa demande afin de pouvoir correctement la qualifier
18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
et conditions (sous réserve des dispositions obligatoires liées au statut des baux commerciaux), notamment de loyer, soit un loyer de 2.900 euros HT et hors charges, et moyennant le paiement d'un pas
65a18fa30ddb77892695970e
12 janvier 2024
Les notions de qualification professionnelle et d'aptitude se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie
Ctx protection sociale
697c01ebcdc6046d472f4ed3
6 janvier 2026
A l’audience, Madame [L] a déclaré que son mari était d’accord pour rembourser le trop-perçu mais qu’il contestait la qualification de fraude.
Rétablissement personnel
6a19e45bcdc6046d47693fde
La Commission de Surendettement a retenu des ressources d’un montant total de 1 071€ et des charges à hauteur de 1 296€.
Juridiction Expropriation
68e7a4f1033cf481c39a30a1
8 octobre 2025
Sur la qualification du terrain : Sur la qualification de terrain à bâtir : Aux termes de l’article L 322-3 du code de l’expropriation, « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code,
PCP JCP référé
6a10a2aecdc6046d479b1017
22 mai 2026
[U] [B], pour une durée d’un an tacitement reconductible, moyennant un loyer de 2600 € outre 200 € de provision sur charges. M.
Serv. contentieux social
6686e282e74459e0c7eceb6d
23/01627 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDWP Jugement du 02 JUILLET 2024 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [D] [F], salarié de la société [5], a été victime d’un accident du travail le 5 février 2019, pris en charge
67f01e4702fc178212f7c98d
3 avril 2025
En effet, l'évaluation des séquelles est faite notamment au regard des aptitudes et qualification professionnelles, lesquelles sont définies comme suit dans le texte précité : "la notion de qualification
68e88b8a3ea43407b9fbbd0c
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.
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