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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66a2ab206b28f3ce99fae159
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En outre, par jugement du 17 mai 2024, un plan de redressement par voie de continuation a été adopté par le tribunal de commerce de Nanterre ; or, selon l’article L626-11 du code de commerce, les créances
Source officielle1ère chambre - Référés
68683b2e4965b5d9df326191
2 juillet 2025
2 juillet 2025
22 mai 2025 et que, par conséquent, conformément aux dispositions des articles L641-3 et L622-21 du Code de commerce, la présente action est interrompue.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b33
4 avril 2025
4 avril 2025
LUCCHINI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de Mme REA, Greffier PARTIES DEMANDEUR
Source officielleChambre Commerciale
688a6ffb33e738545ad12470
1 juillet 2025
1 juillet 2025
VI du code de commerce sont réunies. - constaté l’état de cessation des paiements de Monsieur [E] [M] et en fixe la date au 29 octobre 2023 ; - prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
civil, dès lors qu’ils seront désormais assumés par le bailleur conformément aux dispositions de l’article R145-35 du code de commerce.
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article R.145-23 du code de commerce, qui trouve son siège dans le chapitre V -dédié au bail commercial- du titre IV -dédié au fonds de commerce-, dispose : " Les contestations relatives à la fixation
Source officielleREFERES 1ère Section
66158325db5098996d5a4488
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes des dispositions des articles L.441-1 et L.441-10 II du code de commerce, les conditions de règlement prévues aux conditions générales de vente précisent les conditions d’application et le taux
Source officielleProc. coll. commerciales
67b50a36ed8a3b5a0dac34f1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par
Source officielleTPBR
6802a6597195250be0ae428f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.
Source officielleChambre civile
6a0470a0cdc6046d479662a5
10 avril 2026
10 avril 2026
Tribunal, PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Madame [J] [H] épouse [T] ; RAPPELLE les dispositions de l’article L 643-11 du Code
Source officielleChambre civile
6a04709dcdc6046d47966272
10 avril 2026
10 avril 2026
le Tribunal, PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [Z] ; RAPPELLE les dispositions de l’article L 643-11 du Code
Source officielleChambre civile
6a0470a8cdc6046d4796636e
10 avril 2026
10 avril 2026
le Tribunal, PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Madame [Y] [I] ; RAPPELLE les dispositions de l’article L 643-11 du Code
Source officielleChambre civile
6a0470accdc6046d479663d1
10 avril 2026
10 avril 2026
Tribunal, PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Association [1] “[2]” ; RAPPELLE les dispositions de l’article L 643-11 du Code
Source officielleChambre civile
6a0470bccdc6046d4796652d
10 avril 2026
10 avril 2026
Tribunal, PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Madame [S] [G] [M] ; RAPPELLE les dispositions de l’article L 643-11 du Code
Source officielleChambre 1/Section 5
65b400e0753f879640d294ee
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Cette sous-location a été autorisée par le bailleur, conformément aux dispositions de l'article L.145-31 du code de commerce, le 23 juin 2016.
Source officielleLoyers commerciaux
69d555d8cdc6046d47707395
7 avril 2026
7 avril 2026
La SAS [L] IMMO s'oppose à la fin de non recevoir, faisant valoir que le courrier du 17 avril 2023 était nul en ce qu'il ne comportait les mentions de l'article L145-10 alinéa 4 du Code de Commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
661041aec9ea95b316fe1e7a
5 avril 2024
5 avril 2024
Les défendeurs exposent que conformément à l'article R.145-20 du code de commerce, il convient de retenir la dernière signification de la demande de révision, soit le 21 juillet 2021, comme date de révision
Source officielleChambre des référés
668c1596894f7f4d2e02ec86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce.
Source officielleRéférés
6a1a078fcdc6046d476c0e51
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleLoyers commerciaux
668839e5342d338c20d31429
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePage 15 sur 833