Face au silence de l’employeur, et selon une quittance du 13 janvier 2020, la société Groupama Loire Bretagne a versé à Mme [R] une indemnité de 3 267, 70 euros.

Pour autant, cette erreur purement matérielle n’a causé au cas d’espèce aucun grief à l’employeur dès lors que le courrier litigieux a été adressé à l’adresse correspondant à son siège social ; que l’employeur

l’employeur et la Caisse.

mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.

En l’espèce, par jugement du 3 avril 2025, une mesure d’instruction a été ordonnée par le tribunal lequel a expressément prévu la communication à l’expert du dossier médical détenu par la CPAM.

médical ainsi qu’au médecin désigné par l’employeur le docteur [B].

Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de carence de la caisse dans le cadre de ce recours amiable.

Dans ces deux cas, même s'il n'a pas contesté le caractère professionnel du sinistre, l'employeur peut, dans ses rapports avec la caisse, renverser la présomption d'imputabilité en rapportant la preuve

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le

Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.

La caisse met le dossier mentionné à l'article R.441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante, en vertu du principe de l'indépendance des rapports caisse-employeur, caisse-salarié et salarié-employeur, que, si la décision de prise en charge de la

par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués

La [12] rappelle que le défaut de communication des éléments médicaux par la [11] au médecin mandaté par l’employeur n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail

Elle fait valoir que l’employeur ne démontre pas que les arrêts et les soins ont une cause étrangère au travail.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

La déclaration d’accident du travail établie le 7 avril 2022 par l’employeur et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, est ainsi rédigée : “- Activité de la victime

En application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande la communication de l'avis du médecin du travail et du rapport établi par le service du contrôle médical