PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention

[Adresse 1] [Localité 4] non constituée La S.E.L.A.R.L.

d’un délai d’un mois après la délivrance de l’assignation ; - à titre subsidiaire, constater le défaut de paiement des redevances et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

[V] [X], commissaire de justice, a constaté que la fissure présente dans la cuisine de M. [Y] est devenue lézarde. Concernant la lézarde déjà constatée, celle-ci s’est aggravée.

Par constat en date du 25 novembre 2025, la SELARL EVIDENCE, commissaire de justice, a constaté la présence des noms « [Q] [P] » et « [H] [N] » sur la boite aux lettres du logement.

[R] [O] est toujours dans les lieux, - constater la résiliation du contrat de résidence en application du contrat de résidence et du règlement intérieur, - prononcer l’expulsion de M.

/ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 2019, la société HABITAT CONCEPT et [Z] [D] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan stipulant

Mme [A] [M] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

Madame [Z] [S] veuve [X], Madame [Q] [X] ainsi que Monsieur [F] [X] sollicitent aux termes de leurs écritures : - le constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail

Monsieur [D] a constitué avocat le 11 mars 2025.

Madame [Y] a constitué avocat le 22 août 2025.

consenties sur le contrat n°100/155493.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrats en date et à prise d’effet au même jour, soit au 3 octobre 2007, , l’OFFICE PUBLIC de L’HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 4 juillet 2023, la société [O] a donné à bail à M.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 30 octobre 2025.

[V] [X], le 22 novembre 2024, un commandement de payer la somme principale de 4.289,64 €, visant la clause résolutoire prévue au contrat.

du contrat de location conformément à l’article 2 des conditions générales du contrat.