la décision implicite par laquelle la commission médicale de recours amiable de la [5] La Réunion (ci-après la caisse) a rejeté sa contestation du taux d’incapacité permanente de 10% attribué à Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de la maladie diagnostiquée le 20 février 2011 L’employeur conteste le caractère professionnel de la maladie diagnostiquée le 1er mars 2019, faisant

Il est rappelé à cet égard que le simple fait que le caractère professionnel de l'accident ait été reconnu, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de

L’employeur conteste la longueur des arrêts de travail en l’absence de lien avec l’accident du travail initial.

C'est dans ce contexte que Monsieur [Z] [R] a saisi le pôle social d'une contestation portant sur la date de consolidation.

Par courrier du 2 juin 2023, le conseil de la SA [4] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 29 avril 2022 de Mme [Z] [K].

Monsieur [I] explique que la société [N] n’a pas remis en cause le caractère professionnel de l’accident alors qu’elle en a été immédiatement informée.

Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur   En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé le 07/09/2021 la décision contestée.

« syndrome dépressif réactionnel au contexte professionnel ».

l'objet d'un recours devant la présente juridiction sous le numéro 22/00242 ; Sur le fond, - dire et juger que la pathologie déclarée comme maladie professionnelle n'a pas le caractère de maladie professionnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur

Par courrier du 9 février 2024, le conseil de l'association [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 21 juin 2023 de Mme [V] [Q]

avec douleurs diffuses rachidienne, asthénie avec troubles de concentration, œsophagite, colopathie, dans un contexte de stress chronique ".

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

De son côté, la fondation conteste le caractère professionnel de l'accident, affirmant démontrer que M. 

La société [5] a saisi la commission de recours amiable ([13]) afin de contester la décision de prise en charge.

Le caractère professionnel de la maladie subie par Madame [L] [G], n'étant pas contestée, il incombe donc au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était

la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur.

La CPAM du Doubs a estimé que la rechute était en lien avec la maladie professionnelle. La date de consolidation des lésions imputables à la rechute a été fixée au 11 novembre 2024.