Ce commandement a été signifié antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle de sorte que le délai de deux mois reste applicable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Octobre 2024 [W] C/ [K] N° RG 23/02925 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JEVK n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[R] [D] est sans droit ni titre depuis le 9 mars 2023, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente

rapporté à 6 semaines depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Elle dénie devoir se voir reprocher les dysfonctionnements de l’espace dédié.

Il en ressort également que l'occupant des lieux se nomme Monsieur [D] qui reconnait être squatteur depuis environ deux mois.

, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Il sera, par conséquent, statué par décision réputée contradictoire.

Le jugement sera rendu contradictoirement. La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Par conséquent, l’expulsion de Madame [J] [G] et de tout occupant de son chef sera ordonnée suivant les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

BRKH Copie délivrée à : Monsieur [Z] [N] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juillet 2024 Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe

La SA LOIR ET CHER LOGEMENT, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront le coût des constats des 17 février 2021 et 29 mars 2023.

Décision Contradictoire, en premier ressort. FAITS ET PROCÉDURE M.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Ce bordereau implique que les pièces n° 8 à 10 auraient été notifiées entre le 28 février et le 3 mai.

les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ; one pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

greffe Dans l’affaire : ENTRE : S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION I.