L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Les époux [J] ont interjeté appel de cette décision.

ou d’une décision de justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Il en résulte qu’une telle clause ne prévoit pas de délai laissé à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat.

Il en résulte qu’une telle clause ne prévoit pas de délai laissé à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat.

Ce contrat contenait une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement de loyer et défaut d’assurance.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.

Par ordonnance du 16 juin 2017, le juge commissaire a rejeté la requête formée par la SCI Les Bains en résiliation du contrat de bail.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Sur la résiliation judiciaire : En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du contrat est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves

Sur la résiliation judiciaire : En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du contrat est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves

L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

ou d'une décision de justice.

En conséquence, le tribunal ne pouvait dans sa décision du 12 mars 2025, statuer sur une demande de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire qui ne lui était pas soumise.

Il y a néanmoins lieu de tenir compte de la gravité des manquements commis à leurs obligations de locataires et du délai dont ils ont déjà bénéficié dans la décision prononçant leur expulsion et au titre

Il résulte enfin du décompte produit par le bailleur que Madame [H] [R] et Monsieur [I] [P] n’ont pas repris le paiement régulier de leur loyer courant, le dernier réglement étant intervenu le 21 août