Sur l’incompétence du tribunal judiciaire soulevée par Monsieur [V] [Y] Monsieur [V] [Y] soulève sur le fondement de l’article L. 721-3 du code de commerce l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

: Contradictoire Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 21 Décembre 2023 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu

Sur l’exception d’incompétence En application de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui

Il résulte de l’ancien article 92 du code de procédure civile devenu l’article 76 du code de procédure civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence matérielle L’article 640 du code civil dispose : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

délivrée le : à : Maître Olivier HASCOET Monsieur [L] [O] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04541 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XYM N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu

en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I bis) et des articles 73, 75 et 81 du code de procédure civile, de : “SE DECLARER incompétent au profit des juridictions allemandes compétentes ou du

[U] [O] et Mme [V] [P] épouse [O] ont indiqué, en réponse à l’incompétence territoriale soulevée in limine litis par la société CA CONSUMER FINANCE, s’en rapporter à la décision du tribunal.

Par conclusions du 23 septembre 2024, Monsieur [V] [Y] par l’intermédiaire de son conseil a soulevé in limine litis l’incompétence matérielle de la juridiction de céans.

A l’audience, la CPAM des Yvelines, représentée par son conseil, soulève l’incompétence territoriale de la présente juridiction, en raison du domicile du demandeur, au profit du pôle social du tribunal

MOTIFS Sur la compétence matérielle L'article 75 code de procédure civile prévoit que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève

La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2024.

La Banco Comercial Portugues fait valoir qu’en application du règlement du 12 décembre 2012, dit Règlement Bruxelles I bis, les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige.

La société ABN AMRO fait valoir qu’en application du règlement du 12 décembre 2012, dit Règlement Bruxelles I bis, les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige.

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de

Elle soutient en conséquence que le cautionnement par remise d’un chèque de garantie étant de nature commerciale, le tribunal judiciaire, juridiction civile, se trouve incompétent matériellement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, “s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 JANVIER 2026 N° RG 24/06037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQJR JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame