Or, force est de constater que l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir est susceptible d'avoir une incidence sur la présente instance dès lors qu'en cas de rejet du pourvoi, le débouté de la demande

Portalis DBZS-W-B7H-XQOU DEMANDERESSE : Mme [Y] [D] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3], comparante en personne DEFENDERESSE : [6] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [T] selon pouvoir

Portalis DBZS-W-B7H-XQQ4 DEMANDERESSE : Mme [U] [O] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3], comparante en personne DEFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Mr [D] selon pouvoir

N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7J6 DEMANDERESSE : Mme [L] [M] [Adresse 1] [Localité 4], comparante en personne DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3], représentée par Mr [V] selon pouvoir

/00586 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE3Z DEMANDERESSE : Mme [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 3], comparante en personne DEFENDERESSE : [5] [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Mr [U] selon pouvoir

24/00664 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF7X DEMANDERESSE : Mme [L] [N] [Adresse 4] [Localité 2], comparante en personne DEFENDERESSE : [6] [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Mr [I] selon pouvoir

, Assesseur: Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/02537 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQDB

est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

de la cour d’appel, seul investi du pouvoir d’appréciation et de réformation de la décision du bâtonnier ; que l’ordonnance litigieuse n’est pas une ordonnance sur requête fondée sur l’article 845 du

Civ 2 18 mai 2020 pourvoi 19 12597, Civ 2 30 novembre 2017 pourvoi 16 25781, Civ 2 14 septembre 2006 pourvoi 05 10919). M.

Par ailleurs, on ne peut réserver les dépens que si l’on a le pouvoir ultérieur de les liquider. Or, le juge des référés n’a précisément pas cette possibilité.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’état de santé du patient n’était pas compatible avec la notification de la décision d’admission.

est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

Madame [D] soutient prioritairement que son recours en annulation de la décision administrative est un recours pour excès de pouvoir relevant de la compétence de la juridiction administrative, position

La présente décision, susceptible d’appel est réputée contradictoire.