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801 résultats pour « détérioration de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69a90802cdc6046d478d3d41

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] [O] [T] d’avoir détérioré le mur qu’il a édifié ainsi que son portail avec des gravats.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d98b032d83cfd3e748e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[F] à l'encontre des époux [X] au titre du préjudice subi du fait de l'empiètement sur sa propriété durant neuf années en vertu de l'autorité de la chose jugée, débouté les époux [X] du surplus de leurs

Source officielle
TJ

PPP Référés

66883524342d338c20d28913

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n’aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n’aient été manifestement apparents, et qu’ainsi l’état détérioré

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b80d94801f110a55fd9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n'aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n'aient été manifestement apparents, et qu'ainsi l'état détérioré

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b88d94801f110a560a1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n'aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n'aient été manifestement apparents, et qu'ainsi l'état détérioré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf0693

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait également observer que le rapport de l’inspectrice du travail daté du 10 janvier 2022 mentionne “une ambiance anxiogène et des conditions de travail détériorées, du mépris et un comportement

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69dd4231cdc6046d471fb753

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS Sur les vices allégués L’article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e206d34da2cbdcd8bed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d’user de la chose résultant de l’occupation litigieuse.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b94aa35a029d9e20db0387

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l’article 1352, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b3ac0d3e3fe99caddde

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le Preneur s'engage à ne rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les Locaux ou l'Immeuble et à avertir immédiatement le Bailleur des détériorations ou dégradations qui seraient faites dans les

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e77fcdc6046d47059316

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

anatomique n’a été réalisé au décours immédiat du fait traumatique incriminé ni transmis lors de la réunion d’expertise, observant au surplus qu’initialement en 2004, il n est pas fait mention d”autre chose

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae93e97b8c18299799ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a10a639cdc6046d479b5121

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, l'article 1352-1 du code civil dispose que " celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6686e85ee74459e0c7ed2399

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dès lors qu’il n’y a aucune détérioration matérielle, partielle ou totale, du local.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc8c0c777d3ec8eb646f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert ; ces travaux étant dirigés par le maître d’œuvre du demandeur et par des entreprises qualifiées de son choix

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d5934d876d446c8f4910b0

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 1728 du même code « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

Source officielle
TJ

Première Chambre

6709806e06866c0645d50549

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En vertu de l‘article 1644 du même code, dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9aa249b152198e85879

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or le premier accident a consisté en un choc.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b82d94801f110a55ffc

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n'aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n'aient été manifestement apparents, et qu'ainsi l'état détérioré

Source officielle
TJ

4ème Chambre F

68a37bf2ad24789c3b803999

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sera précisé que, s'il appartient au tribunal de déterminer si des sommes doivent rester à la charge définitive de l'indivision ou de la communauté et ouvrir droit à récompense au profit de tel ou tel

Source officielle

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