CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69a90802cdc6046d478d3d41
13 janvier 2026
[X] [O] [T] d’avoir détérioré le mur qu’il a édifié ainsi que son portail avec des gravats.
3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e748e
7 janvier 2025
[F] à l'encontre des époux [X] au titre du préjudice subi du fait de l'empiètement sur sa propriété durant neuf années en vertu de l'autorité de la chose jugée, débouté les époux [X] du surplus de leurs
PPP Référés
66883524342d338c20d28913
5 juillet 2024
, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n’aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n’aient été manifestement apparents, et qu’ainsi l’état détérioré
66391b80d94801f110a55fd9
18 avril 2024
, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n'aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n'aient été manifestement apparents, et qu'ainsi l'état détérioré
66391b88d94801f110a560a1
CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf0693
10 avril 2025
Elle fait également observer que le rapport de l’inspectrice du travail daté du 10 janvier 2022 mentionne “une ambiance anxiogène et des conditions de travail détériorées, du mépris et un comportement
Chambre 1 section 8
69dd4231cdc6046d471fb753
13 avril 2026
MOTIFS Sur les vices allégués L’article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bed
9 janvier 2025
Elle résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d’user de la chose résultant de l’occupation litigieuse.
Chambre 10 cab 10 J
65b94aa35a029d9e20db0387
30 janvier 2024
Selon l’article 1352, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Chambre 01
66335b3ac0d3e3fe99caddde
12 avril 2024
Le Preneur s'engage à ne rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les Locaux ou l'Immeuble et à avertir immédiatement le Bailleur des détériorations ou dégradations qui seraient faites dans les
19ème chambre civile
6a15e77fcdc6046d47059316
26 mai 2026
anatomique n’a été réalisé au décours immédiat du fait traumatique incriminé ni transmis lors de la réunion d’expertise, observant au surplus qu’initialement en 2004, il n est pas fait mention d”autre chose
Pôle Civil section 2
68f2ae93e97b8c18299799ab
3 juillet 2025
qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
1re chambre civile
6a10a639cdc6046d479b5121
19 mai 2026
Par ailleurs, l'article 1352-1 du code civil dispose que " celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que
18° chambre 1ère section
6686e85ee74459e0c7ed2399
4 juillet 2024
dès lors qu’il n’y a aucune détérioration matérielle, partielle ou totale, du local.
8ème chambre 3ème section
65aacc8c0c777d3ec8eb646f
19 janvier 2024
avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert ; ces travaux étant dirigés par le maître d’œuvre du demandeur et par des entreprises qualifiées de son choix
PAC - Contentieux
68d5934d876d446c8f4910b0
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 1728 du même code « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail
Première Chambre
6709806e06866c0645d50549
10 octobre 2024
En vertu de l‘article 1644 du même code, dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
687ff9aa249b152198e85879
1 juillet 2025
Or le premier accident a consisté en un choc.
66391b82d94801f110a55ffc
4ème Chambre F
68a37bf2ad24789c3b803999
4 juillet 2025
Il sera précisé que, s'il appartient au tribunal de déterminer si des sommes doivent rester à la charge définitive de l'indivision ou de la communauté et ouvrir droit à récompense au profit de tel ou tel
Page 15 sur 41
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.