À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1o Les caractéristiques du local considéré; 2o La destination des lieux; 3o Les obligations respectives des parties; 4o Les facteurs locaux

locative ; * Sur la détermination de la valeur locative et l’expertise judiciaire Vu l’article R.145-30 du Code de commerce ; Attendu que les parties sont en désaccord sur la valeur locative du local

Il n’y a donc pas lieu d’en déterminer la valeur, contrairement à ce que demande [W] [B], dont la demande formée en ce sens sera rejetée.

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1o Les caractéristiques du local considéré ; 2o La destination des lieux ; 3o Les obligations respectives des parties ; 4o Les facteurs locaux

S’agissant de la détermination de la valeur locative, elles prétendent qu’il convient de retenir que la fourchette de pourcentage de recettes à appliquer pour ce type d’établissement non classé et situé

L'article 4.5.2 du paragraphe 4.5 "loyer de renouvellement" figurant dans les stipulations générales édicte que "les parties conviennent de déterminer la valeur locative de marché...les seuls loyers de

abattement de 40 %. a) La détermination de la valeur de l’emprise Conformément à l’accord des parties, la méthode comparative sera utilisée pour déterminer l’indemnité, celle-ci sera fixée en recherchant

vénale du bien sis [Adresse 6], (si Monsieur [M] sollicite l'attribution du bien) ; - La valeur vénale du bien sis [Adresse 7] ; - La valeur locative du bien sis [Adresse 8] afin de déterminer la valeur

A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux ; 3° les obligations respectives des parties ; 4° les facteurs locaux

une valeur liquidative évaluée à 51,413 euros (valeur totale 19 505,84 euros), et un retrait de l’ensemble des parts restantes détenues sur le même FCPE, soit 598,114 parts à une valeur liquidative de

fixé à la valeur locative.

O] [T], agent dudit organisme, régulièrement mandatée D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe et en

le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et

déduire l’impôt foncier à hauteur de 3.375 euros, - que pour la partie appartement, la valeur locative doit être fixée à 24 euros/m², soit un montant annuel de 21.660 euros/an.

Il conviendra donc de déterminer le prix du bien en valeur occupée.

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité,

A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux ; 3° les obligations respectives des parties ; 4° les facteurs locaux

des parts ne correspondait pas à leur valeur réelle.

par les parties.

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1- les caractéristiques du local concerné ; 2- la destination des lieux ; 3- les obligations respectives des parties ; 4- les facteurs locaux de