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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
668d846353e3bdd07787d0fd
9 juillet 2024
rendue le 17 mars 2021, * affaire enrôlée sous le n° 21/00390 devant la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Versailles portant sur l’annulation de l’assemblée générale du 2 octobre 2020, objet d’
8ème chambre 1ère section
660d9ea368a27ab7ee5dde54
2 avril 2024
2019, jugement sur lequel la société O.G.E.T.I. s'appuie pour demander l'annulation des assemblées générales subséquentes de la SCIA du [Adresse 2].
Chambre 1 Cabinet 2
6722a90d3f64f312698b89b7
9 octobre 2024
: -de déclarer irrecevable la demande tendant à l'annulation de la résolution n°5 de l'assemblée générale du 12 juin 2021, -de condamner la SCI DU [Adresse 3] et les époux [N] aux dépens de l'incident
CHAMBRE CONSTRUCTION
6983aeb5cdc6046d47ee628d
13 janvier 2026
Sur la nullité de l’assemblée générale du 2 février 2024 L’article 13 du décret du 17 mars 1967 dispose que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre
8ème chambre 3ème section
6584912be41137cbf9fc83f1
21 décembre 2023
Sur la recevabilité de la demande d’annulation de l’assemblée générale du 14 septembre 2020 dans son intégralité Le syndicat des copropriétaires soulève l’irrecevabilité de la demande d’annulation de
8ème chambre 2ème section
65849130e41137cbf9fc8488
Une convocation à une assemblée générale de copropriétaires a été transmise à Monsieur [K] le 12 avril 2017 pour une assemblée générale devant se tenir le 11 mai 2017.
Chambre 5/Section 2
68e88b8f3ea43407b9fbc022
9 octobre 2025
déboutés de leur demande d’annulation de l’intégralité de cette assemblée générale.
Chambre 5/Section 3
67f412f04e0040aa3735bf79
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation Le syndicat des copropriétaires fait valoir que Monsieur [N] [D] et Madame [F] [O] [U] sont irrecevables à solliciter l’annulation de l’assemblée générale
66fd8f1238de0398b5179b0f
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale devenue sans objet Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent
Chambre 5/Section 1
69d69a1fcdc6046d478e50c5
8 avril 2026
Foncia Chadefaux Lecoq, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de voir prononcer la nullité des résolutions 11, 12, 13 et 14 de l'assemblée générale des copropriétaires du
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e256d34da2cbdcd8d20
9 janvier 2025
la nullité de l’assemblée générale.
65a196af0ddb77892696304f
11 janvier 2024
Ils indiquent avoir cru qu’en raison de cette modification du projet, le syndicat des copropriétaires s'assurerait d'inscrire à |’assemblée générale annuelle une résolution permettant de considérer que
65a823a3228119c9031f611c
15 janvier 2024
Considérant que le procès-verbal de l’assemblée générale était entaché d’irrégularités, la SCI KOCEILLA a, le 21 février 2019, assigné le syndicat de copropriétaires afin que soit annulée l’assemblée générale
68e88bbd3ea43407b9fbcf64
générale du 1er juin 2023 dans son intégralité, DÉBOUTER Monsieur et Madame [Y] de leur demande d’annulation des résolutions n°5.1 à 5.29, ainsi que des résolutions n° 13.1 et 22 de l’assemblée générale
668445608bcff606d9c53d40
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en annulation de l'assemblée générale du 7 mars 2023 en son entièreté D'après les dispositions combinées des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967
6581ee0b3ea7c8c112520f27
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en annulation de l'assemblée générale du 29 juillet 2019 dans son intégralité Au soutien de leur demande principale, les demandeurs se prévalent de ce
1ère Chambre
69657118cdc6046d47129725
9 janvier 2026
La demande d’annulation de la résolution n°13 de l’assemblée générale du 27 mars 2021 L’assemblée générale a adopté la résolution n°13 intitulé “COPRO + : mise en conformité du socle juridique, gouvernance
MEE Civil Contentieux
695c436e75782d5f06e786c8
5 janvier 2026
Ainsi, l’assemblée générale du 10 décembre 2022 sera annulée sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués par Mme [Y] à l’appui de cette demande.
67eed2a2b848dd6814c5e39c
3 avril 2025
Annuler la résolution n° 21 de l’assemblée générale du 28 septembre 2021. Annuler les résolutions n° 24-2 et 24-6 de l’assemblée générale du 28 septembre 2021.
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff3458549e
15 octobre 2024
l’annulation de cette décision.
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