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3 728 résultats pour « demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

668d846353e3bdd07787d0fd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

rendue le 17 mars 2021, * affaire enrôlée sous le n° 21/00390 devant la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Versailles portant sur l’annulation de l’assemblée générale du 2 octobre 2020, objet d’

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660d9ea368a27ab7ee5dde54

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

2019, jugement sur lequel la société O.G.E.T.I. s'appuie pour demander l'annulation des assemblées générales subséquentes de la SCIA du [Adresse 2].

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6722a90d3f64f312698b89b7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

: -de déclarer irrecevable la demande tendant à l'annulation de la résolution n°5 de l'assemblée générale du 12 juin 2021, -de condamner la SCI DU [Adresse 3] et les époux [N] aux dépens de l'incident

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

6983aeb5cdc6046d47ee628d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la nullité de l’assemblée générale du 2 février 2024 L’article 13 du décret du 17 mars 1967 dispose que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6584912be41137cbf9fc83f1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la recevabilité de la demande d’annulation de l’assemblée générale du 14 septembre 2020 dans son intégralité Le syndicat des copropriétaires soulève l’irrecevabilité de la demande d’annulation de

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849130e41137cbf9fc8488

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Une convocation à une assemblée générale de copropriétaires a été transmise à Monsieur [K] le 12 avril 2017 pour une assemblée générale devant se tenir le 11 mai 2017.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b8f3ea43407b9fbc022

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

déboutés de leur demande d’annulation de l’intégralité de cette assemblée générale.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412f04e0040aa3735bf79

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation Le syndicat des copropriétaires fait valoir que Monsieur [N] [D] et Madame [F] [O] [U] sont irrecevables à solliciter l’annulation de l’assemblée générale

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66fd8f1238de0398b5179b0f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale devenue sans objet Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a1fcdc6046d478e50c5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Foncia Chadefaux Lecoq, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de voir prononcer la nullité des résolutions 11, 12, 13 et 14 de l'assemblée générale des copropriétaires du

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e256d34da2cbdcd8d20

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la nullité de l’assemblée générale.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196af0ddb77892696304f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils indiquent avoir cru qu’en raison de cette modification du projet, le syndicat des copropriétaires s'assurerait d'inscrire à |’assemblée générale annuelle une résolution permettant de considérer que

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a3228119c9031f611c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Considérant que le procès-verbal de l’assemblée générale était entaché d’irrégularités, la SCI KOCEILLA a, le 21 février 2019, assigné le syndicat de copropriétaires afin que soit annulée l’assemblée générale

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88bbd3ea43407b9fbcf64

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

générale du 1er juin 2023 dans son intégralité, DÉBOUTER Monsieur et Madame [Y] de leur demande d’annulation des résolutions n°5.1 à 5.29, ainsi que des résolutions n° 13.1 et 22 de l’assemblée générale

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445608bcff606d9c53d40

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en annulation de l'assemblée générale du 7 mars 2023 en son entièreté D'après les dispositions combinées des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee0b3ea7c8c112520f27

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en annulation de l'assemblée générale du 29 juillet 2019 dans son intégralité Au soutien de leur demande principale, les demandeurs se prévalent de ce

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69657118cdc6046d47129725

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La demande d’annulation de la résolution n°13 de l’assemblée générale du 27 mars 2021 L’assemblée générale a adopté la résolution n°13 intitulé “COPRO + : mise en conformité du socle juridique, gouvernance

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695c436e75782d5f06e786c8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ainsi, l’assemblée générale du 10 décembre 2022 sera annulée sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués par Mme [Y] à l’appui de cette demande.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2a2b848dd6814c5e39c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Annuler la résolution n° 21 de l’assemblée générale du 28 septembre 2021. Annuler les résolutions n° 24-2 et 24-6 de l’assemblée générale du 28 septembre 2021.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff3458549e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l’annulation de cette décision.

Source officielle

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