Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Par requête reçue à la cour d'appel de Reims le 19 septembre 2023, Monsieur [O] [S] a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, le renvoi du dossier devant une autre juridiction pour cause de suspicion

Sur les fins de non-recevoir A titre principal, rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’OPAC Savoie au titre de l’intérêt et la qualité à agir,rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’OPAC

en divorce, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux, - dire que Madame [H] reprendra l’usage de son nom de naissance, - statuer sur les dépens comme

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens.

Par actes de commissaire de justice des 27 février et 2 mars 2026, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [T] [Q] a fait assigner devant le Juge des référés du

[X] et son assureur la MAF ont opposé la même fin de non-recevoir tirée de la prescription.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Au cours de celle-ci, le juge a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours formé par l'association [16].

Mercedes-Benz [Localité 3] a sollicité le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nantererre.

A l’audience d’orientation du 22 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné le renvoi à l’audience de mise en état du 28 janvier 2025 pour que le demandeur justifie de la recevabilité de sa demande

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00325 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZM4 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations

habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir M. et Mme [A] soulèvent l’irrecevabilité des demandes des époux [V] formées à leur encontre, exposant qu’aucune des pièces produites aux débats ne retient

Par décision du 29 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'ARRAS a renvoyé les parties devant le juge du fond.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

SOCIETE ISM RENOVATION Monsieur [D] [C] S.A.S.

Vu le procès-verbal de saisie-attribution diligentée à la demande de Monsieur [S] [T], et dénoncé à Madame [X] [D], le 12 juin 2025.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, la société SRL Cahier d’Inspirations D-D, représentée par son avocat, demande de : - déclarer la demande irrecevable et non-fondée,

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la Ville d’[Localité 1] L’article 122 du code de procédure civile dispose que : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à