Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.

Au soutien de sa demande, il indique avoir repris le paiement des échéances courantes de loyer et charges. Il explique bénéficier d’une aide au retour à l’emploi de 1 250 euros.

- en tout état de cause : * condamne la SA CREDIT LOGEMENT aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3.000 € au titre des frais irrépétibles * écarte l’exécution provisoire ; Vu l’ordonnance

des frais irrépétibles et aux dépens.

La demanderesse justifie enfin de ce qu'aucun paiement n'a été versé à son profit par l'association Shanel 246.

N° du répertoire général : N° RG 23/04007 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IRW3 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

liant les parties ; - débouter la demanderesse de l'intégralité de ses demandes ; - condamner la demanderesse à lui payer la somme de 3 520€ en réparation de son préjudice financier ; - condamner la demanderesse

des frais et dépens qui comprendront le coût du commandement, de l’assignation et des actes de procédure qui suivront,condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de 500 euros au titre

de ses demandes en paiement de charges de copropriété ; - débouter le syndicat des copropriétaires [I] [Adresse 6] de sa demande en paiement de dommages et intérêts à concurrence de la somme de 2.000

ERILIA, régulièrement représenté par son conseil, s'est désisté de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles portant sur les dépens et les frais irrépétibles relevant de l'article 700 du code

irrépétibles et ses dépens.

Elle est déboutée de sa propre demande au titre des frais irrépétibles.

la prescription acquise pour la prétendue créance de 2016, - mainlevée de la saisie à hauteur de 2 204,73€, - limitation de la saisie à la somme de 2 072,54€, - condamnation au paiement de 1 500€ de frais

les frais d’expertise, de rejeter la demande de provision formulée et de rejeter les demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Le 7 juin 2017, le juge aux affaires familiales l’a débouté de sa demande en paiement.

ses demandes, - condamner la société CROIX [J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner la société CROIX [J] aux dépens.

Initialement fixé à l’audience du 19 novembre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 7 janvier 2026 à la demande du défendeur, puis à celle du 11 février 2026 à la demande du demandeur

de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation, des dépens et frais irrépétibles.

Elle demande en outre à la SASU VOXE CARS de lui adresser un chèque d'un montant de 7 785,36 euros correspondant au prix du véhicule augmenté des frais d'assurance et de venir enlever à ses frais le véhicule

de remboursement des cotisations considérées comme indûment payées au regard du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales et d’aide au paiement des cotisations et contributions