Des échéances étant demeurées impayées du fait que son compte à débiter n’était plus alimenté, la BNP PARIBAS a mis en demeure M. 

au taux débiteur de 6,95%,variable selon les types de crédits utilisés.

de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.

[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] à s'acquitter de la dette par 35 mensualités de 50 euros, payables en plus du loyer courant, au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

de la clause résolutoire et précise que la dette locative, actualisée au 23 mars 2026, s'élève désormais à 5109,77 euros.

; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, décompte arrêté au 20 juillet 2023 ; -le paiement de la somme provisionnelle de 25 752 € à titre de provision sur la dette locative correspondant

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [Q] [G] un crédit affecté d’un montant de 17.000,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 322,65 euros moyennant un taux d’intérêt débiteur annuel fixe de 3,900%

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

En l'espèce, les consorts [H] produisent le bail en date du 24 avril 2019, l’acte authentique justifiant de ce qu’ils ont acquis les lieux, ainsi qu'un décompte actualisé faisant état d'une dette locative

Elle affirme enfin que l’article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants pour acquitter sa dette.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Par ailleurs, elle fait valoir que la clause résolutoire contenue dans le bail était acquise à la date de l’assignation, et que subsiste une dette locative d’un montant de 7716 euros.

Au soutien de ses prétentions, la SARL ENA énonce que sa situation économique ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette de loyer.

2025 et au regard de la dette de plus de 12 000 € ainsi que de la signification de l’assignation.