clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

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Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

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<DEF> MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

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a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant

En outre, dès lors que le débiteur disposait d'un délai de huit jours pour régulariser les échéances impayées qui ne peut être considéré comme un délai raisonnable, cette clause a pour effet un désé-quilibre

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein

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Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; - L’arrêté préfectoral est motivé en fait et en droit. L’intéressé entendu en dernier déclare : Je souhaite être libéré.

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raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable

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