le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits

au [Localité 33] Autonome de [Localité 29] dans ses droits et obligations à compter du 01er juin 2021.

syndic de copropriété ; Attendu, en premier lieu, que l’article 1877 du code civil précise que le prêteur à usage demeure propriétaire de la chose prêtée ; que le prêt à usage ne confère donc qu’un droit

par les Demandeurs à l'encontre du maitre d'œuvre et du constructeur serait de nature contractuelle et ne porterait pas sur un droit réel immobilier.

Si l’acte d’acquisition des consorts [W] mentionne que l’accès au bien s’effectue depuis le chemin de la source, cette indication ne saurait valoir constitution d’un droit réel de passage sur la parcelle

l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

de jouissance comme tout droit réel est susceptible d’usucapion,que, s’agissant la surface litigieuse, elle a été privatisée depuis l’installation de la nouvelle porte, donc depuis au plus tard 1981,

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

nature à écarter l'éventualité d'une non-conformité à une telle norme, s'avère impropre à démontrer que les infiltrations d'eau litigieuses ne portent pas atteinte à l'exercice, par Monsieur [F] [B], du droit

Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant

Le programme de la ZAC prévoit la réalisation de trois phases successives d’un programme global d’environ 38.000 m² de surface plancher, comprenant 37.000 m² de surface à vocation d’habitat, 400 m² de

Le programme de la ZAC prévoit la réalisation de trois phases successives d’un programme global d’environ 38.000 m² de surface plancher, comprenant 37.000 m² de surface à vocation d’habitat, 400 m² de

pour les notifications des droits prévus par les articles R744-16 et suivants du CESEDA.

le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits

des droits et obligations des parties sur la parcelle C[Cadastre 14].

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit.

le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1] [Localité 4] Monsieur [F] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Jean-Marc PONELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0460 DÉFENDERESSE Société SOCIETE GENERALE, venant aux droits

[A] [Y] [Z], Mme [D] [Z] et Mme [B] [M] [Z] en leur qualité d’ayants-droits de Mme [J] [Z].