immobiliers et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément de bien immobilier en question, la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, ainsi que tous biens mobiliers.

la réalisation de la promesse de vente.

Ils sollicitent de voir fixer pour le reste la mission habituelle et qu'il soit statué ce que de droit sur la fixation et le paiement d'une provision à valoir sur l'expertise.

La promesse signée le 15 octobre 2020 comprte un paragraphe intitulé “indemnité d’immobilisation “qui stipule qu’”en contrepartie du préjudice qui peut résulter pour le promettant en cas de non réalisation

En l'espèce, la promesse unilatérale de vente en date du 14 décembre 2020 est ainsi rédigée concernant l’indemnité d’immobilisation: “INDEMNITE D’IMMOBILISATION 1.

Aucune condition suspensive d’obtention d’un prêt n’était stipulée et il était prévu une indemnité d'immobilisation d’un montant de 115.000 euros.

Il en résulte que l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse est due à Mme [Y] [R] [X].

Ce contrat a été conclu par l’intermédiaire de l’agence immobilère SAS MONE MARTINAUD IMMOBILIER dont le siège est à [Localité 3] (40).

[L] [Z] et Mme [R] [M] ont sollicité du juge des référés du Tribunal judiciaire de Strasbourg la réalisation d’une expertise judiciaire, lequel a fait droit à cette demande par ordonnance du 12 mars 2021

La clause relative à l'indemnité d'immobilisation a été stipulée comme suit par les parties (pages 26 et 27) : « En conséquence, le bénéficiaire s'oblige à verser au promettant en cas de non réalisation

EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE C/ S.A.S. ORGANISATION ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS IMMOBIL IERES, S.A.S. AJRCONSEILS, S.A.S. KAP-ETUDES, S.A.S. GEOLIA, S.A.R.L. STBAT, S.A. ENEDIS, S.A.

Il est de principe que l’indemnité d’immobilisation stipulée comme acquise au promettant en cas de non réalisation de la vente constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire et qu’elle réside

Le 15 janvier 2021, la société COMFORT CITY a mis en demeure les époux [X] de justifier de la réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt.

L’exécution de l’obligation de versement d’une indemnité d’immobilisation, entre les mains d’un notaire domicilié en France, contractée à son égard dans le cadre d’une promesse de vente immobilière par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [A] [Q], [L] [Q], Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1] S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.M.C.V.

une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i, exerçant une activité de promotion et gestion immobilière, de construction et vente immobilière et de marchand de biens, portant sur un

En tout état de cause, Constater la résolution de plein droit de la promesse unilatérale de vente régularisée le 16 juin 2022.

[V] [D] a consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i, exerçant une activité de promotion et gestion immobilière, de construction et vente immobilière et de marchand de biens

Monsieur [F] a assigné les consorts [H] et [P] afin de voir reconnaitre parfaite la vente de deux biens immobiliers sis [Adresse 2] à [Localité 1].

L’acte prévoyait la réalisation de la promesse au plus tard le 15 décembre 2020, ce délai étant automatiquement prorogé d’un mois maximum jusqu’à réception des pièces administratives.