3193,49 euros, avec intérêts au taux de 21,10 % l'an à compter du 12 décembre 2022 jusqu'au jour du parfait paiement, ?

La SCI AA a maintenu les demandes formées dans son assignation, à l'exception de la demande de dommages et intérêts.

Les débiteurs ne fournissent pas de justificatif actualisé concernant leurs ressources, de sorte que l’évaluation de leurs ressources par la commission sera reprise.

Cette somme ne portera intérêt au taux légal qu’à compter de la signification de la présente décision, eu égard à la déchéance totale du droit aux intérêts du créancier.

les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet, assisté s’il l’estime utile , d’un technicien et la séquestration des effets mobiliers qui en sont susceptibles pour

des intérêts du prêt.

et prenant en compte la composition de la famille. " 1) Les ressources mensuelles La commission de surendettement a fixé les ressources de M.

Elle estime ainsi que sa créance est certaine et non sérieusement contestable, notamment au regard de l'accord du vendeur pour prendre en charge les réparations.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations.

Elle sollicite enfin la capitalisation des intérêts.

La caisse estime avoir réalisé une instruction complète après avoir entendu la conjointe de l'assuré et le responsable des ressources humaines de l'employeur, qui ont pu formuler des observations.

JUGEMENT Prononcé le 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Madame [W] [G] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 4090,32 euros

L'un des époux peut, néanmoins, conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants

ou omission de ressources dans les déclarations.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le silence du défendeur ne vaut pas à lui seul acceptation.

s’agissait d’un emploi en intérim.

Sur leur demande en dommages et intérêts, qu'ils fondent sur l'article 1240 du code civil, ils soutiennent qu'ils sont bien fondés à obtenir la somme de 22.000 € à titre de dommages et intérêts représentant

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Elle estime que la dette locative n'est pas justifiée, et qu'elle est de 19915,42 euros.