Par jugement du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée pour défaut de qualité à agir ; - déclaré irrecevables les demandes de la SARL

avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.

de demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, A titre infiniment subsidiaire : l’octroi des plus larges délais pour libérer les lieux.

Mme [Z] irrecevable en son action en ce qu'elle est dirigée à son encontre comme étant tardive ; Et reconventionnellement, - Condamner Mme [Z] à lui payer une somme de 2 000 euros par application des

de procédure civile, de : - rejeter l’exception d’irrecevabilité souvelée par la société RAZEL-BEC de l’exception d’incompétence qu’elle soulève - déclarer le tribunal judiciaire de Bordeaux incompétent

Par conséquent, la demande de délais de paiement formée par Monsieur [G] sera déclarée irrecevable.

déclarée irrecevable comme étant prescrite.

-1 et suivants sur code des procédures civiles d’exécution, de : - déclarer irrecevable la demande de délai de grâce formulée par Madame [H] [R] en raison de l’autorité de la chose jugée dont bénéficie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/02332 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAPP Code NAC :

comme postérieure à la prescription quinquennale de l’article 2224 cc ; II.Sur les travaux ayant fait l’objet de réserve : Attendu qu’HARMONIE ne conteste ni l’existence de désordres non réparés ni

de son chef, en vertu de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - d'un délai réduit ou prorogé pour une durée n'excédant pas trois mois, par le juge de l'exécution en vertu de

de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours, la

Il a été mis dans le débat la question de l’audiencement tardif de la requête.

rejeter la demande formulée par la SAS AMATEIS tendant à voir déclarer irrecevables ses pièces n°3 et 7, - condamner la SAS AMATEIS à lui payer 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

La commission de surendettement a déclaré la demande irrecevable en date du 17/09/2024 en raison de l’organisation active de son surendettement.

La saisine ce la CCAPEX est tardive. La demande de résiliation est donc irrecevable.

civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, (

En conséquence, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration irrecevable.

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la