Mme [M] disposait de dix jours pour faire état des dommages constatés à la suite de la livraison ce qu'elle a fait par l'envoi, le 22 juillet 2021, de la lettre contenant ses réclamations et que les préjudices

En l’espèce, en l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige et le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un

Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [G] expose que l’expert a conclu au fait qu’il s’agissait d’un accident médical non fautif, l’expert ayant répondu à des dires contestant cette absence de faute

En défense, la SAS [9] a sollicité le bénéfice de ses dernières écritures telles que parvenues en date du 12 février 2025 et demandé au tribunal de débouter Madame [L] [G] de l'ensemble de ses demandes

En défense, la CPAM de la Meuse, régulièrement représentée par Madame [Z], se rapporte à ses dernières conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - homologuer le rapport d’expertise

- Sur l’expertise Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

du sinistre, en concluant à la nécessité d'une expertise judiciaire au regard de la complexité du dossier, les demanderesses justifient d'un motif légitime au soutien de leur demande d'expertise qu'il

et moyens dont celle aux fins d’expertise judiciaire ainsi qu’à sa condamnation aux entiers dépens de l’instance outre à lui verser la somme de 2 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article

En tout état de cause, REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions contraires.

ce faire, - designer tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission celle précédemment dévolue dans l’ordonnance de référés du 7 mai 2021 : - réserver les dépens - déclarer nulle et de nul effet

Aux termes de ses conclusions en défense n°4, Maître [U] [CB] demande au tribunal de : DEBOUTER M.

Elle demande pour les mêmes raisons le rejet des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

S’agissant de la demande d’expertise complémentaire, elle rappelle que la mission de l’expert a été précisée par jugement du 26 septembre 2017.

S’agissant enfin de la demande d’expertise reconventionnelle, elle précise qu’elle ne s’oppose pas à l’instauration d’une mesure d’expertise à la condition que l’expert chiffre aussi le coût de la remise

[A] le 25 juillet 2019 et d'une demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces.

Se plaignant de divers désordres, une expertise amiable non contradictoire a été organisée à la demande des époux [Q] qui ont missionné le cabinet “AVIS D’EXPERT”, lequel établissait un rapport le 28 février

A titre plus subsidiaire, elle demande que la CPAM soit déboutée de ses demandes excédant la somme de 53 752,49 euros correspondant au montant des dépenses de santé actuelles, déduction faite des frais

En l'espèce, l’expert [C] a retenu un taux d’incapacité permanente partielle évaluable à 15% sur le plan psychiatrique concluant à une consolidation du retentissement psychologique imputable aux faits

° Le tribunal ne saurait faire droit en l'état aux demandes de M.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.” En l’espèce, M.