L’arrêt a été signifié le 26 septembre 2024 à Madame [Y]. Le 25 novembre 2024, Madame [Y] a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel du 17 septembre 2024.

Se plaignant de fautes de gestion commises par la SAS Oralia Meillant & Bourdeleau, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner, par acte délivré le 08 juin 2021, en indemnisation des préjudices

Cette appréciation se fait au regard des faits litigieux.

Les autres créanciers n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

Elle précise qu’elle fait partie du conseil syndical, qu’elle devrait attaquer en justice la SAS FONCIA mais qu’elle n’en a pas le temps et qu’elle est la seule à s’occuper de cet immeuble.

La SCP [M]-[20] sollicite le débouté de cette demande formée contre elle estimant que la société [15] ne fait pas la démonstration d’une faute professionnelle de sa part qui serait directement à l’origine

autrement que par ses propres dires ; considérant que la salariée n’apporte pas la preuve de la matérialité des faits autrement que par ses propres dires ; considérant que l’existence d’un fait accidentel

Le certificat médical initial du 12 juillet 2022 fait état d’une « anxiété ».

et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

AREST préconise le changement du linteau Nord, composé de deux poutres, et précise qu’elle n’a pas eu accès aux autres linteaux faute pour l’occupant des lieux (Monsieur [L]) d’avoir retiré le coffrage

En l'espèce, Monsieur [V] [T] fait part de sa volonté de régler l’impayé locatif par versement mensuel de 500 euros.

L’expert retient un arrêt de travail en lien avec l’accident sur la période du 15 novembre 2015 au 14 mars 2016 et du 17 mai 2016 au 17 juillet 2016. M.

Par arrêt en date du 17 mai 2023, la Cour d'appel de LYON a confirmé la décision attaquée sauf sur l'article 700 du Code de procédure civile, et y ajoutant, condamné Monsieur [P] [U] aux dépens à hauteur

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

L’ordonnance de référé du 8 juin 2022 a fait droit à cette demande et l’expertise est à ce jour en cours.

Il est rappelé que la fraude s'appréciant au moment de l'acte attaqué, le fait qu'il n'a pas été exécuté conformément à l'intérêt de la SAS BALT est indifférent.

Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ».

L'affaire a été retenue à l'audience du 21 novembre 2023.

Il est précisé que la répartition de ces charges générales communes pour chacun des immeubles est faite « au prorata des 10000èmes ».

La société LV expose encore que la circonstance qu’un signe soit perçu par le public concerné comme une décoration ne fait pas en soi obstacle à la protection de la marque renommée ; que le fait d’avoir