[S] en qualité de représentant syndical au comité social et économique central (CSEC) de l’entreprise [Localité 6] CGTH.

[X] [K] comme suit : Sur l’indemnisation au titre des souffrances endurées : Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique

Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain

En l'espèce, l'administration soutient à juste titre que le licenciement de Monsieur [J] [L] pour inaptitude est intervenu postérieurement au fait générateur de l'impôt.

Elle explique avoir été licenciée en 2022, avoir connu des problèmes de santé et percevoir le RSA de 305 euros, son indemnisation chômage étant épuisée et le versement des APL suspendu.

[G] [A] ont fait assigner la SA AVANSSUR et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de PARIS devant ce tribunal et demandent de : Juger que le droit à indemnisation de M.

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

Il va en outre faire l’objet d’un licenciement économique en raison de la liquidation de son employeur, tandis que les revenus de son ménage ne sont que de l'ordre de 1.500 euros mensuels.

L’expert retient un arrêt de travail en lien avec l’accident jusqu’à la consolidation. La CPAM de la Manche déclare avoir versé la somme de 20.614,56 euros au titre des indemnités journalières.

Monsieur [L] a fait l'objet d'un licenciement économique le 25 juillet 2015 et a revendiqué une créance salariale totale de 206 223,21€.

Sur les demandes en condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation : Sur les demandes de condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation :

[R] déclare être indemnisé par FRANCE TRAVAIL à hauteur de 1.299,31 euros par mois et ne pas percevoir d'aide pour le logement.

jusqu’à son licenciement en 2022.

La caisse ajoute que M.

Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

à défaut l'indemnité d'immobilisation restera acquise au PROMETTANT (...).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Il est également établi que la SAS ADR a licencié un salarié pour motif économique le 24 octobre 2025. Dès lors, il apparaît que la SAS ADR fait face à des difficultés financières.