grande instance de Paris a notamment déclaré irrecevable la demande de Mme [W], car prescrite.

En outre, il soutient qu'une seconde procédure, RG 21/10011 opposant les mêmes parties est actuellement pendante devant la 8ème chambre 2ème section laquelle pourrait être jointe à la présente procédure

L’opposition est dès lors recevable dans la mesure où s’agissant d’une opposition formée par courrier recommandé il convient de retenir la date d’expédition de la lettre du 02 décembre 2024.

L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par

A l’appui de ses prétentions, l’URSSAF PACA soutient qu’il n’y a pas autorité de la chose jugée puisque si des jugements opposant les mêmes parties ont été rendus par le Pôle social du tribunal judiciaire

la charge d'une autre partie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81413 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WEB N° MINUTE : CE à Me Klein CCC à Me Boutmy CCC aux parties en LS Le :

instance.

RECYCLE AUTO PIECES RCS MELUN 789 523 990 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Maître Xavier DAUSSE avocat au Barreau de Paris Demandeur à l’opposition DÉBATS : Audience publique en

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile CONSTATER l'absence de connexité entre les 2 instances pendantes devant 2 sections différentes, s'agissant de litiges opposant des parties différentes, des

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

[P] [J], représenté par avocat, a indiqué qu’il se désiste de l’instance, et a demandé qu’il soit constaté que l’instance est éteinte et jugé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens

L'article 138 du code de procédure civile édicte que « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce

de ces parts.

Vu la non constitution des parties défenderesses sauf la FM INSURANCE EUROPE SA qui s'oppose à la demande, VU les éléments produits et les opérations intermédiaires de l'expert désigné, Attendu que le

parties, outre la domiciliation de Madame [S] [B] dans une précédente instance précédemment pendante par devant la juridiction de ce siège.

pouvoir opposer à l'assureur de la copropriété ALLIANZ, selon attestation d'assurance produite, les résultats de l'expertise déjà ordonnée puisque les parties communes sont susceptibles d'être concernées

A l'audience du 13 novembre 2023, Monsieur [W] [U] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il s'est opposé à la demande reconventionnelle de délais de paiement.

DU CHEVREUIL expose qu’une nouvelle demande opposant les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause est irrecevable comme se heurtant au principe de l’autorité de la chose jugée.

Elle ajoute qu'elle a conclu au fond avant l’audience du 7 janvier 2025 et qu'elle est donc bien fondée à s’opposer au désistement d’instance des consorts [U], motivé par l’absence de saisine préalable