l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

au taux légal à compter du 12 mai 2023, date de la mise en demeure,2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 octobre 2024.

Il sera fait droit à la demande en paiement de l’arriéré pour ce montant, Les intérêts au taux légal courront à compter de la sommation de payer et de l’assignation pour le surplus.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Il en résulte que la pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du Code de commerce constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

au taux légal et capitalisation ; - 324 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal et capitalisation ; - 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; - 3.000 euros au titre de

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

au taux légal à compter du 25 juillet 2022, - 2 804,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2023, - 106 760,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2023. 3.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

Sur les intérêts moratoires En matière d'intérêts moratoires, l'article 1231-6 du code civil prévoit que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

Au soutien de ses prétentions, elle estime que le montant de la créance est erroné en raison d’une erreur de calcul des intérêts moratoires, le contrat prévoyant un taux légal multiplié par trois et non

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal