n'ont pas fait l'objet de réserves ; En conséquence : DEBOUTER les sociétés ELOGIE SIEMP et SEMPARISIENNE de leurs demandes ; III/ A/ JUGER qu'au cours des opérations d'expertise, l'expert a reproché

EXPOSE DU LITIGE : Un procès-verbal de contrôle technique défavorable a été rendu le 29 juin 2023 par la SASU CTMG CONTROLE TECHNIQUE concernant un véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 3].

Le caractère légitime de la demande d'expertise résulte de la nécessité de déterminer la cause de ces désordres et/ou malfaçons, afin de permettre au juge du fond éventuellement saisi de juger s'ils relèvent

de Monsieur [U] [Z] ; instance enregistrée sous le numéro RG 21/09 246 ; Vu l’ordonnance du 23 septembre 2021 par laquelle le juge a étendu la mission de l’expert judiciaire ; Vu l’ordonnance du 10

seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ; Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue

, ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en qualité d'expert : Monsieur [V] [C] [Adresse 9] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 1] inscrit sur la liste de la Cour d

[T] demande au juge des référés de : - lui donner acte de ce qu'il émet des protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise judiciaire formulée ; - ordonner que la mesure d'expertise judiciaire

/2026 à la SCP BAYLE - JOLY Me Pierre CUISINIER 2 copies au service expertise Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 Avril 2026 Par mise à disposition

Par ordonnance en date du 03 novembre 2021, le juge chargé du contrôle des expertises a procédé au remplacement de l'expert judiciaire et désigné Monsieur [N] [K], pour réaliser les missions déjà ordonnées

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Vu l’ordonnance rendue le 20 septembre 2024 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 24/1212) instaurant une mesure d’expertise confiée à M [Y] (mesure d’instruction n°24/1424)

[T] a mandaté un expert, par l'intermédiaire de son assureur protection juridique ; un rapport d'expertise a été établi en date du 29 juillet 2025 dans lequel l'expert confirme les constatations faites

de l'expertise s'avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du suivi de l'expertise ainsi qu'aux parties, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en

la SELARL WATERLOT-BRUNIER COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 22 Janvier 2024 Par mise à

de la société BUREAU D’ETUDE TECHNIQUES ANTIOPE, par laquelle il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 21 juin 2024 (RG n° 24/00150) soit rendue commune à celle-ci, soutenue à l’audience

DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son

Me Jean-jacques BERTIN Me Sabrina BEUVAIN Me Béatrice DEL CORTE la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES Me Catherine LATAPIE-SAYO COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue

des référés d’inclure dans les chefs de mission de l’expert : d’indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; outre de voir laisser

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58879 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KWN N°: 2 Assignation du : 24 novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE