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19 719 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’arrêt de la Cour d’appel motive le rejet en ces termes “ le contredit formé le 19 janvier 206 à l’encontre de la décision qui ne portait pas sur la compétence est dénué de fondement et doit être rejeté

Source officielle
TJ

Ctx Elec Professionnelles

67802e6d9c3ba90f51dc4d5b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il en résulte que le tribunal judiciaire statuant en dernier ressort n’est compétent que dans les limites de la compétence spéciale qui lui est ainsi attribuée par la loi.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d64cdc6046d479aada2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe: SE DÉCLARONS incompétent pour statuer sur

Source officielle
TJ

4ème chambre

696014b4cdc6046d47abc533

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des juridictions espagnoles, Ce faisant, - Dire et juger que la société CAIXABANK SA est recevable et bien fondée en son exception d’incompétence territoriale et qu’il appartient à Madame [T] de mieux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669640eef5112d8edd0571f6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il résulte de l'article 81 du code de procédure civile, que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d889ace530007586ec9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

le 1er septembre 2024, ayant transféré les compétences du juge des libertés et de la détention au « magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin ».

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335bebc0d3e3fe99cae740

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par acte d’huissier en date du 6 décembre 2021, Mme [X] [D] a assigné Mme [U] [W] à comparaitre devant le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant en référé.

Source officielle
TJ

JCP

66fc3a092416523b99588ca3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du juge des contentieux de la protection du 11 juin 2024, lors de laquelle le magistrat a relevé d'office le moyen tiré de la compétence exclusive du juge de l'exécution

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

697f66cacdc6046d47869c0f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. » Il en résulte que le juge de l’exécution est effectivement

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee08f172da17169e9a7f0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

judiciaire de Paris compétent pour juger du présent litige ; - CONDAMNER la société BANK AUDI SAL à payer à Monsieur [N] [B] et Madame [S] [B] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696a9c07cdc6046d479269ed

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

JCP

67f834adcf40727a004478e2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d57df9cdc6046d47736c03

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vous êtes invitée à préciser le fondement juridique de votre demande et en quoi elle relèverait de la compétence du JME plutôt que du tribunal statuant au fond.” ; Vu la réponse de Maître [U] en date

Source officielle
TJ

Service des référés

67003210c34eb4cc85789764

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7c38de0398b51fe18d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIVATION Sur la compétence matérielle du juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux Les présidents du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce sont compétents, en référé, pour ordonner une

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

69d95d24cdc6046d47cf9146

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 11 août 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : constaté sa compétence au regard du droit international privédéclaré le juge français compétent et la loi française applicable

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f9c0d3e3fe99d16c5c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’examen d’une telle demande, qui suppose également d’apprécier le bien-fondé des demandes formées au fond par la société Helvetia, relève ainsi du seul pouvoir du tribunal judiciaire et non du juge de

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98a9721cd1c6a2d3e80

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 21 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; - fixé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634ab9f94e984650cb0d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

fondée.

Source officielle
TJ

Exequatur

69d6a873cdc6046d478f5c78

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

À l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que : - la compétence indirecte du juge étranger est vérifiée et aucune compétence exclusive du juge français n'a été méconnue par le juge américain, car

Source officielle

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