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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
L’arrêt de la Cour d’appel motive le rejet en ces termes “ le contredit formé le 19 janvier 206 à l’encontre de la décision qui ne portait pas sur la compétence est dénué de fondement et doit être rejeté
Ctx Elec Professionnelles
67802e6d9c3ba90f51dc4d5b
9 janvier 2025
Il en résulte que le tribunal judiciaire statuant en dernier ressort n’est compétent que dans les limites de la compétence spéciale qui lui est ainsi attribuée par la loi.
Chambre 01
6a109d64cdc6046d479aada2
22 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe: SE DÉCLARONS incompétent pour statuer sur
4ème chambre
696014b4cdc6046d47abc533
8 janvier 2026
des juridictions espagnoles, Ce faisant, - Dire et juger que la société CAIXABANK SA est recevable et bien fondée en son exception d’incompétence territoriale et qu’il appartient à Madame [T] de mieux
CTX PROTECTION SOCIALE
669640eef5112d8edd0571f6
8 juillet 2024
Il résulte de l'article 81 du code de procédure civile, que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie
J.L.D.
670d8d889ace530007586ec9
14 octobre 2024
le 1er septembre 2024, ayant transféré les compétences du juge des libertés et de la détention au « magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin ».
Chambre 02
66335bebc0d3e3fe99cae740
23 avril 2024
Par acte d’huissier en date du 6 décembre 2021, Mme [X] [D] a assigné Mme [U] [W] à comparaitre devant le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant en référé.
JCP
66fc3a092416523b99588ca3
1 octobre 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du juge des contentieux de la protection du 11 juin 2024, lors de laquelle le magistrat a relevé d'office le moyen tiré de la compétence exclusive du juge de l'exécution
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697f66cacdc6046d47869c0f
13 janvier 2026
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. » Il en résulte que le juge de l’exécution est effectivement
9ème chambre 3ème section
66fee08f172da17169e9a7f0
3 octobre 2024
judiciaire de Paris compétent pour juger du présent litige ; - CONDAMNER la société BANK AUDI SAL à payer à Monsieur [N] [B] et Madame [S] [B] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
696a9c07cdc6046d479269ed
Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
67f834adcf40727a004478e2
9 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“.
POLE CIVIL - Fil 3
69d57df9cdc6046d47736c03
7 avril 2026
Vous êtes invitée à préciser le fondement juridique de votre demande et en quoi elle relèverait de la compétence du JME plutôt que du tribunal statuant au fond.” ; Vu la réponse de Maître [U] en date
Service des référés
67003210c34eb4cc85789764
4 octobre 2024
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe18d
2 octobre 2024
MOTIVATION Sur la compétence matérielle du juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux Les présidents du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce sont compétents, en référé, pour ordonner une
JAF Cabinet 9
69d95d24cdc6046d47cf9146
10 avril 2026
Par jugement du 11 août 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : constaté sa compétence au regard du droit international privédéclaré le juge français compétent et la loi française applicable
4ème chambre 1ère section
6633d9f9c0d3e3fe99d16c5c
30 avril 2024
L’examen d’une telle demande, qui suppose également d’apprécier le bien-fondé des demandes formées au fond par la société Helvetia, relève ainsi du seul pouvoir du tribunal judiciaire et non du juge de
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e80
22 janvier 2024
Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 21 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; - fixé
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb0d
17 janvier 2024
fondée.
Exequatur
69d6a873cdc6046d478f5c78
8 avril 2026
À l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que : - la compétence indirecte du juge étranger est vérifiée et aucune compétence exclusive du juge français n'a été méconnue par le juge américain, car
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