à 25.000 euros, - à défaut de communication relative au kilométrage parcouru et l’état du véhicule, débouter Monsieur [Z] de sa demande de remboursement du prix de vente, - en toute hypothèse, - débouter

CONSTITUTIFS de la SAS DU [Adresse 3] en date du 17 novembre 2022 et PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVÉ EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2022, sur lesquelles apparaissent

pour un prix de 300.000 euros.

La SAS TRESSOL sollicite le paiement des réparations à hauteur de 7853,30 euros HT.

Le compromis de vente a été passé sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avec paiement du prix au plus tard le 30 juin 2022, jour extrême fixé pour la signature de l'acte réitératif de vente

E- Sur la demande relative au solde des primes dues au titre de l’assurance décès-invalidité Le CREDIT AGRICOLE sollicite le paiement du solde des primes d’assurance décès-invalidité restant dues, mais

, aux modalités relatives aux procédures et délais de paiement, et à la durée du contrat qui ne peut être inférieure à trois ans (III).

Si elle prévoit une obligation pour celui-ci, à la demande du bailleur, de justifier du paiement des primes, elle ne fixe pour autant pas d'obligation de production d'une attestation d'assurance en cours

Suivant acte sous seing privé du 11 août 2017, M.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété et frais y afférents : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que “ ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation

En suite d’une panne le 12 juillet 2019, la société PSA RETAIL [Localité 3] BONIFACE a pris en charge le véhicule le 15 suivant.

Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible

III – Sur la demande subsidiaire relative aux autres réserves : Dans le dispositif ainsi qu’en page 12 de leurs dernières écritures, les demandeurs font état à titre principal de leur renonciation aux

En l'espèce, l'APAMDS et la société DENTAL PRICE estiment que l'objet de l'intervention volontaire de la société DENTAL PRICE est le même que celui du litige originaire.

[K] [Y] ; - dire et juger la SA BNP Paribas Personal Finance privé de réclamer le remboursement du prêt n°4495 670 835 9001 à M.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que “ ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien

CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige

d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ni au paiement des dépens de l'instance.

La référence à des textes du code de la consommation sur un formulaire pré-imprimé ne saurait, à elle seule, en rapporter la preuve, pas plus que les paraphes en bas de chaque page ou signatures à la fin

Il ajoute que la somme de 500 euros de dommages et intérêts correspond au temps passé pour tenter de récupérer ses fonds, aux frais de transport et de photocopies engendrés par le présent litige.