CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6909025174f11989f34d07bd
1 février 2024
La situation d'impayés a été signalée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 09 janvier 2023.
JCP
69c58eeacdc6046d471473bb
12 janvier 2026
à titre subsidiaire en raison du défaut d’assurance locative ou des défauts de paiement des loyers et des charges, - expulsion de Monsieur, [J], [Y] et de tout occupant de son chef, si besoin est avec
PCP JCP fond
668ed1722980a82f59d99149
9 juillet 2024
Il convient donc de constater que le contrat de location a pris fin à cette date.
Chambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
La convention de sous-location précise : « La présente sous-location est consentie pour six ans jusqu’au 01/08/2020 (date de fin de bail à usage professionnel entre le locataire principal et le propriétaire
66e08ac7de8ffc4309ab9884
4 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande de résiliation du bail : SOLIHA a donné à bail à Madame [L] [I] un logement à usage d'habitation situé à [Adresse 7] suivant contrat de location en date du 13 novembre 2019.
6946d5ee75782d5f06029aa9
2 octobre 2025
Sur l’arriéré locatifEn vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
JCP BAUX
69944ccbcdc6046d47acb79c
9 janvier 2026
Sur la demande d’expulsion du locataire L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré […] aux descendants qui vivaient
Jex SAISIE IMMOBILIERE
670ee0351c3411ff3460d1f7
8 octobre 2024
Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles
CH1 Contentieux Général
69cf014ecdc6046d47eb5294
2 avril 2026
nue, pour un minimum de 5 ans, la location devant être effectuée à un organisme HLM qui, lui-même, sous-loue à des personnes physiques aux ressources limitées.
4ème chambre 2ème section
661436123bbdffcd9171a7bf
4 avril 2024
Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
662fe5bbb89538338ecde605
29 avril 2024
Il a précédemment été démontré que la sous-location dans le parc locatif social était non seulement illicite au regard du contrat de bail signé mais qu’elle était aussi illégale.
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f2b4
25 janvier 2024
[P] [U] est autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Contentieux général Proxi
68f2ae6fe97b8c1829979594
4 juillet 2025
élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Service des référés
6633da45c0d3e3fe99d17a06
2 mai 2024
Il porte sur un arriéré locatif de 11.940,27 € selon décompte annexé à l’acte.
PCP JCP ACR référé
679a80eae9a46d1f5a76345b
14 janvier 2025
En l'espèce, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l'existence d'une dette locative dont le montant justifie la procédure d'urgence.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e88b423ea43407b9fba51a
9 octobre 2025
* * * SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, applicable à la location d'appartements meublés en vertu de l'article
3ème chambre civile
68e96ac53ea43407b911e1d1
à Mme [F] [I] afin de financer l’acquisition d’un véhicule RENAULT Clio auprès de la société Bodemer Auto [Localité 7] à [Localité 10] : Le prix au comptant était de 19.449,76 euros , la durée de location
PCP JCP ACR fond
65970615f74364d4a5c86257
22 décembre 2023
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [Y] [G] le 8 février 2023.
JERICHO CIVIL
6a1f48eecdc6046d47e082ff
22 mai 2026
Le bailleur maintient ses demandes initiales et actualise la dette locative. Il ajoute que le paiement du loyer a repris avant l’audience.
Annexe Rue de Crosne
69d02bb5cdc6046d4707a3cd
3 avril 2026
En l’absence de contrat de location et les locataires étant concubins, la condamnation ne peut être solidaire. Sur les délais de paiement M.
Page 15 sur 344