reçu le 27/04/2012 par Maître [T], notaire à [Localité 6], outre intérêts moratoires de 9,44%.

, demande au tribunal de : - lui donner acte de son intervention volontaire ; - dire que le lien de causalité entre les travaux de l’entreprise La Construction et les dommages n’est pas établi, que ce

Sur les demandes reconventionnelles de Madame [M] Madame [O] [M] expose que le solde du prix de vente a été viré par le notaire sur le compte courant de la SCI, que sur la base du calcul de répartition

Maître [X] [F], notaire à Béthune, a été mandaté pour procéder aux opérations amiables de liquidation et partage des successions de M. et Mme [J].

Elle indique ne pas s’opposer à la vente de vente amiable du bien saisi au prix plancher de 80.000 Euros sous réserve de la production du mandat de vente dont fait état la SCI Yademe dans ses écritures

Elles soutiennent enfin que s’agissant des honoraires dont le remboursement est sollicité, la société SCP Cabinet [I] a établi quatre factures dont deux sont restées impayées.

de vente, de garantir les vices cachés dont ils avaient connaissance, que de la société [35] qui, en application du mandat de recherche confié par M.

Les créances sont donc exigibles.

[C] [H] à vendre amiablement le bien immobilier et fixer le prix en-deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu à la somme de 225 000 € ; Plus subsidiairement, vu l’article L 322-6 du code des procédures

Par acte du 29 janvier 2024, la société CENTRALE KREDIETVERLENING, créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [U] [Z] et Madame [I] [M] épouse [Z] à comparaître devant le juge de l'exécution de [Localité

Le procès-verbal de ladite assemblée générale a été notifié par le syndic de l’immeuble à Madame [M] [N] née [E], le 4 août 2021.

Après libération des lieux, les consorts [V] et Madame [O] ont, chacun pour leur appartement, donné un mandat de vente, le 1er juin 2021.

la teneur suit : Par jugement en date du 6 juillet 2022, le Tribunal Judiciaire de la Rochelle a adjugé à la SAS JULMAR l’immeuble situé [Adresse 4] à Sainte-Soulle (17) dont Madame [U] [C], veuve

de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte notarié en date du 18 mai 2018, reçu par Maître [Z] [R], notaire à [Localité 6]

notarié en date du 17 mai 2013, Monsieur [N] [F] [A] et Madame [I] [O] [D] ont acquis de Madame [U] [Z] veuve [G] les parcelles cadastrées A [Cadastre 1] A [Cadastre 2], A [Cadastre 3] et A [Cadastre

[H] [X] et Mme [C] [J], par l’intermédiaire de l’agence Foncière [Localité 7], un acte de vente d’immeuble sous conditions suspensives, portant sur leur bien immobilier situé [Adresse 11] à [Localité 1

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié en date du 11 août 2014, reçu par Me [E] [D], notaire à [Localité 6], M.

Un procès-verbal de livraison de l’immeuble a été établi le 02 juillet 2008.

L’établissement bancaire s’oppose à la demande de vente amiable estimant que les mandats de vente produits sont tardifs et établis uniquement pour les besoins de la procédure, aucune offre n’étant d’ailleurs

La vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 29 septembre 2023 par le ministère de Maître [N], notaire à [Localité 8].