L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment

des parties communes n’ont toujours pas été réalisés par le syndicat des copropriétaires qui, dans une démarche punitive, semble vouloir lui imposer un volume de travaux surévalués; qu’ainsi, le syndic

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance

Il convient en conséquence d’ordonner la réalisation d’une mesure de contre-expertise médicale, aux frais avancés de Monsieur [J] qui a intérêt à son exécution.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; si la mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou

Elle s’oppose en outre à la demande de provision, indiquant que sa proposition d’indemnité finale ne peut s’assimiler à un droit à la provision.

la somme provisionnelle mensuelle de 383 euros, à valoir sur les dommages et intérêts dus au titre de l'indemnisation du préjudice locatif à compter du 1er juillet 2023, jusqu'au jour de remise en fonction

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Que conformément à l'article 815-6 du Code civil : "Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

en demeure et intérêts de droit, pour le surplus, à compter de la présente assignation.

urgentes que requiert l'intérêt commun, et il entre à ce titre dans ses pouvoirs d'autoriser un indivisaire à vendre seul un bien immobilier.

mieux à la sanction du doublement des intérêts au taux légal sur le fondement de l’article L211-13 du code des assurances pour défaut d’offre provisionnelle, - condamner le requis contre lequel l’action

communes.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Sa demande formée au visa de l’article 837 du code de procédure civile, à l’appui de laquelle il n’allégue aucune urgence mais seulement un intérêt légitime, dès lors mal fondée, est rejetée.