A l'appui de leurs prétentions, Monsieur et Madame [M] expliquent que leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc ne repose pas sur les dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Il convient donc de considérer que la carence de cet héritier justifie la désignation d’un mandataire successoral de la succession de [ZI] [R] et que la mission du mandataire successoral, en l’absence

Elles n'ont donc pas pu être en mesure d'exécuter au nom de la SAS GHERARDINI CONSTRUCTION l'obligation mise à la charge de celle-ci avant le 27 novembre 2024.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

UNION MJ La SELAS UNION MJ prise en la personne de Me [F] [A] et en sa qualité de mandataire ad’hoc, désigné par ordonnance rendue le 11 septembre 2024 par Monsieur le Président du tribunal de commerce

Or, il ne résulte d’aucun élément que l’URSSAF PACA n’a informé le tribunal de l’ouverture d’une procédure collective ni même fait convoquer le mandataire judiciaire, obligation qui lui incombe.

L'existence de l'obligation dont se prévaut la SAS [V] [X] est donc sérieusement contestable, ce qui fait obstacle à ce que le juge des référés en ordonne l'exécution forcée.

[W] [V], représentés par leur mandataire la SAS AUTREMENT IMMOBILIER, ont donné à bail à Mme [O] [B] [A] et M.

Sur la mise hors de cause de Monsieur [P] [J] Il convient de rappeler que l’exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier

judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

DESIGN MARBRERIE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS, INTERVENANT VOLONTAIRE : SELARL ACTIS ès qualité de mandataire judiciaire

Toutefois, le mandat confié au même mandataire par deux mandants dans un intérêt commun ne peut être révoqué que du consentement des deux mandants parties contractantes.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 22 août 2012, Monsieur [P] [M], Madame [P] [B], Madame [P] [J], Monsieur [P] [G], Madame [Z] [W] née [P], représentés par leur mandataire

C.L.R & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES agissant en liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

L’article 1353 du même code dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Ce comportement constitue donc un manquement aux obligations contractuelles du locataire.

[J] [H] stipule que « Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision

Ils n’ont pas respecté leur obligation d’information et de diligence préalable auprès de leur bailleur.