L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience

et d’exécution forcée de la décision à intervenir.Il demande de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir.

En dépit de la demande formée par la présidente d’audience, l’avocat de la société bailleresse n’a pas communiqué de décompte détaillé arrêté au jour de l’audience, de sorte que le bon encaissement de

ORDONNANCE: Contradictoire en premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Fanny JEZEK, Greffier

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

[W] [E] a fait assigner M. et Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat en référé, pour obtenir notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe après débats en audience publique, contradictoire, et rendue en premier ressort

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort, Rejette la demande en rabt de l’ordonnance de clôture, présentée par

provisoire affectant de droit la présente ordonnance, la bonne exécution de celle-ci.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité

PAR CES MOTIFS Statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Renvoyons

L’exécution provisoire est de droit.

droit de l’exécution provisoire et que celle-ci ne saurait être écartée.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mardi 07 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux

JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 08 Janvier 2025 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en

PROVENCE a fait assigner la SAS AZ BIO, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, prononcer l'expulsion